Qu’est-ce qu’un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ?

Un BER est une zone d’emploi qui se caractérise par un taux de chômage supérieur de trois points au regard du taux national ainsi que par une perte annuelle d’emplois égale ou supérieure à 0,75 %, mais aussi par une perte annuelle moyenne de population égale ou supérieure à 0,15 %.

Qu’est-ce qu’une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) ?

Une ZAFR concourt, sous le contrôle de l’Union européenne, à l’attribution d’aides financières au bénéfice d’entreprises se trouvant sur des territoires régionaux en difficulté.

Qu’est-ce qu’une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ?

Les ZFU-TE sont des quartiers de plus de 8 500 habitants (plus de 10 000 habitants pour celles créées avant le 1er août 2006) situés dans des zones dites « sensibles » ou « défavorisées ».

Qu’est-ce qu’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ?

Les QPV sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires, particulièrement en matière de logement ou de chômage et de formation.

Qu’est-ce qu’une zone de restructuration de la Défense (ZRD) ?

Les ZRD sont des zones du territoire dont l’activité économique est en déclin (ou risque de l’être) par suite du redéploiement des armées, en particulier du fait de la fermeture des casernes.

Qu’est-ce qu’une zone de revitalisation rurale (ZRR) ?

Une ZRR est un ensemble de communes, membres d’un EPCI à fiscalité propre, se trouvant en milieu rural, reconnues comme fragiles et bénéficiant à ce titre d’aides d’ordre fiscal.

Fichepratique

Sommaire

1. La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME
2. La création d’entreprise et les bénéfices industriels et commerciaux
3. La création d’entreprise et la taxe foncière sur les propriétés bâties
4. La création d’entreprise et la cotisation foncière des entreprises

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Création ou reprise d’entreprise : exonérations fiscales

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Mis à jour par Stéphane Guérard | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 7570

L'essentiel par l'éditeur

Les exonérations fiscales pour la création ou reprise d'entreprise en France offrent des avantages significatifs, notamment une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % pour les souscriptions au capital de PME, et des exonérations d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises en zones d'aide à finalité régionale. Les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises sont également disponibles, sous conditions strictes. Ces dispositifs sont essentiels pour optimiser le financement des projets entrepreneuriaux.

Quelles sont les exonérations fiscales disponibles pour la création d'entreprise en France ?
Comment bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME ?
Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir une exonération de taxe foncière ?

Créer une entreprise est une opération aléatoire les premières années, spécialement sur le plan comptable. En effet, si les décaissements sont des charges fixes et obligatoires (loyers, assurances, etc.), les encaissements sont plus variables, surtout au début. Pour faciliter cette conjugaison « encaissements-décaissements », les dispositifs d’exonérations fiscales ont toute leur utilité au démarrage, particulièrement sur les trois à cinq premières années à compter de la création de l’entreprise. Ces mesures visent, en effet, à faciliter le cycle de trésorerie de la nouvelle entreprise.

La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME

En application de l’article 199 terdecies‑0 A du Code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. Ces dernières doivent être des petites ou moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières et de gestion de patrimoine mobilier.

Le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscrip...

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