Licenciement pour inaptitude physique dans la fonction publique
Un licenciement pour inaptitude physique est-il possible dans la fonction publique ?
Le licenciement pour inaptitude physique d’un fonctionnaire peut être prononcé en dernier recours lorsque plusieurs conditions indispensables sont réunies.
Tout d’abord, l’agent doit avoir épuisé l’intégralité de ses droits à congés maladie.
Ensuite, il doit être déclaré totalement inapte et ce, de manière définitive, à l’exercice de toutes ses fonctions.
L’employeur doit aussi prouver qu’il a mis en œuvre des procédures afin de proposer un aménagement de poste à l’agent ou un reclassement en adéquation avec son inaptitude, et que ces diverses mesures n’ont pas pu conduire au maintien en activité.
- Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
- Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Quand prend effet le licenciement pour inaptitude physique ?
Si toutes les possibilités pour maintenir l’agent en activité sont épuisées, la décision de licenciement est prise par la commission de réforme.
Un arrêté notifie le licenciement de l’agent. Ce dernier a la possibilité de contester la décision dans un délai de deux mois.
L’agent licencié doit être reçu en entretien au cours duquel il est informé des motifs du licenciement et des modalités de recours. Par la suite, il reçoit la notification argumentée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Publié le 23/05/2023
Retrouvez toute l'actualité sur "Licenciement pour inaptitude physique dans la fonction publique"
-
Quelle responsabilité financière pour le maire et la direction générale des services ?
16/11/2026 -
Intelligence artificielle : les collectivités consolident leurs projets, selon le baromètre Data Publica
16/11/2026 -
Peut-on encore promouvoir le civisme à l'heure des réseaux sociaux ?
16/11/2026 -
Vers une généralisation des recours administratifs préalables obligatoires dans la fonction publique ?
04/11/2026 -
Le service public vaut mieux qu'une bataille de chiffres
02/11/2026 -
RFGP, vers une possible protection fonctionnelle des agents publics ?
21/10/2026 -
Johan Theuret : “L'IA ne doit pas être perçue comme une solution miracle pour supprimer des postes et résoudre le déficit public”
19/10/2026 -
Serge Pilicer : “Il faut aider les élus locaux à s'approprier l'IA”
14/10/2026 -
France urbaine entend peser dans le débat présidentiel et réclame des moyens d'action renforcés
07/10/2026
Procéder à un licenciement disciplinaire au sein de la direction de la culture
Fiche - 30 oct. 2026
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
Fiche - 27 oct. 2026
Le conseil médical
Fiche - 27 juil. 2026
Licencier des agents de droit public
Fiche - 15 juil. 2026
Disponibilité d’office pour raison de santé
Fiche - 15 juil. 2026
Reclassement pour inaptitude physique
Fiche - 15 juil. 2026
Licenciements non liés à la personne ou à son état de santé
Fiche - 6 juil. 2026
Indemnité de licenciement
Fiche - 6 juil. 2026