Licenciement pour inaptitude physique dans la fonction publique
Un licenciement pour inaptitude physique est-il possible dans la fonction publique ?
Le licenciement pour inaptitude physique d’un fonctionnaire peut être prononcé en dernier recours lorsque plusieurs conditions indispensables sont réunies.
Tout d’abord, l’agent doit avoir épuisé l’intégralité de ses droits à congés maladie.
Ensuite, il doit être déclaré totalement inapte et ce, de manière définitive, à l’exercice de toutes ses fonctions.
L’employeur doit aussi prouver qu’il a mis en œuvre des procédures afin de proposer un aménagement de poste à l’agent ou un reclassement en adéquation avec son inaptitude, et que ces diverses mesures n’ont pas pu conduire au maintien en activité.
Quand prend effet le licenciement pour inaptitude physique ?
Si toutes les possibilités pour maintenir l’agent en activité sont épuisées, la décision de licenciement est prise par la commission de réforme.
Un arrêté notifie le licenciement de l’agent. Ce dernier a la possibilité de contester la décision dans un délai de deux mois.
L’agent licencié doit être reçu en entretien au cours duquel il est informé des motifs du licenciement et des modalités de recours. Par la suite, il reçoit la notification argumentée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Licenciement pour inaptitude physique dans la fonction publique dans les ressources documentaires
Cas de licenciement
25/04/2024
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
09/04/2024
Aménager le poste de travail en cas d’inaptitude partielle
28/03/2024
Procéder au licenciement en cours ou fin de stage
28/03/2024
Le reclassement pour inaptitude d’un agent contractuel
25/02/2024
L’obligation de reclassement suite à l’avis d’inaptitude
01/01/2024
Licencier un agent définitivement inapte à tout emploi
26/12/2023
Licenciement (discipline)
08/10/2023
Disponibilité d’office pour raison de santé
08/10/2023
La gestion de l’inaptitude dans la fonction publique territoriale : une obligation…
06/07/2023
Aménager le poste de travail en cas d’inaptitude partielle d’un…
15/05/2023
Une offre pour chaque métier
Licenciement pour inaptitude physique dans la fonction publique dans l'actualité
- Article
-
Tribune
25/04/2024 Administration
L'intelligence artificielle, rivale ou alliée d'organisations plus humaines ?
Face au bouleversement de l'intelligence artificielle générative qui touchera tous les métiers, et nécessitera de réinventer la valeur ajoutée humaine, les dirigeants territoriaux doivent s'atteler à repenser profondément… -
Article
23/04/2024 Administration
IA, simplification du langage administratif : comment le gouvernement entend…
Gabriel Attal a souhaité mardi 23 avril 2024 mettre l'intelligence artificielle (IA) développée en France "au service" des usagers et des fonctionnaires et annoncé la création de 300 maisons France Services supplémentaires… - Article
-
Weka TV
05/04/2024 Administration
Comment réussir la rénovation énergétique des équipements sportifs structurants ?
Une web-conférence interactive se tenait le jeudi 4 avril 2024 pour aider et accompagner les collectivités à réussir la rénovation énergétique des équipements sportifs structurants. Visionnez le replay si vous l'avez manquée. -
Article
04/04/2024 Administration
Simplification : Gabriel Attal souhaite "réduire le stock des normes…
Le Premier ministre Gabriel Attal s'est engagé jeudi 4 avril 2024 au Sénat à « réduire le stock des normes obsolètes », un an après la signature d'une charte d'engagements entre le Sénat et le gouvernement…