Fonction publique : comment se déroule une procédure de reclassement ?

Reclassement Fonction Publique

Il est possible qu’au fur et à mesure du temps, l’altération de l’état de santé d’un fonctionnaire ne lui permette plus d’exercer ses fonctions. Il va alors profiter d’un cadre de travail plus adapté ou d’une mutation d’affectation appropriés à son état. Ce protocole témoigne de l’obligation de l’autorité territoriale envers son employé où elle s’engage à entreprendre les démarches nécessaires pour un reclassement réussi au sein même de la fonction publique.

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Quelles situations nécessitent un reclassement au niveau de la fonction publique ?

Une reconnaissance de l’inaptitude physique de l’employé doit précéder un reclassement. La consultation d’un médecin agréé est primordiale et un avis médical doit être prononcé soit par :

  • le Comité Médical si l’invalidité de l’agent n’est pas due au service ;
  • la Commission de Réforme qui intervient généralement dans les cas imputables au service.
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Cet avis d’inaptitude est prodigué à l’occasion des visites attribuées au salarié, quel que soit le motif de celles-ci : visite de suivi, visite de reprise de travail, etc. Dès lors que le médecin constate que l’état de santé de l’agent l’empêche d’assurer ses fonctions en bonne et due forme, un reclassement peut être envisagé.

Cependant, les circonstances suivantes ne peuvent être considérées comme étant une inaptitude médicale du fonctionnaire :

  • un avis en rapport à ses compétences professionnelles
  • une invalidité qui nécessite l’avis d’un médecin de la Caisse d’assurance maladie
  • un arrêt de travail.
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Comment se passe le reclassement suite à un arrêté d’inaptitude dans la fonction publique ?

Une fois que l’agent est reconnu inapte à exercer ses fonctions, les conditions de travail sont adaptées à son état de santé. Cependant, il se peut que les nécessités de service fassent outrage, et l’on a alors recours à un aménagement plus radical.

Reclassement sur un autre poste du même grade

L’administration peut décider d’affecter son agent vers un autre emploi conforme au grade de celui-ci. Les conditions de travail relatives au poste détenu sont ajustées selon l’état physique du demandeur. Dans le cas où l’employé pourrait travailler sans pouvoir remplir ses fonctions habituelles, il peut toujours demander une reconversion dans un autre emploi d’un autre grade.

Reclassement sur un poste d’un autre grade

Après accord entre administration et employé, un reclassement sur un emploi d’un autre grade est effectué. L’agent intègre alors de nouvelles fonctions, mais conserve la même rémunération si l’indice du poste est inférieur à celui du poste antérieur.

Reclassement dans un autre cadre d’emploi

Ce type de reclassement peut se faire soit par détachement, soit par voie de concours professionnels aménagés.

Un reclassement par détachement peut être revendiqué par l’agent. L’administration est tenue de lui proposer plusieurs emplois et chaque emploi vacant doit être déclaré au sein du Centre de gestion. L’employé détaché sera classé à indice égal, directement supérieur ou inférieur à celui de son poste précédent. Au bout d’an, période d’un reclassement par détachement, le Comité Médical réexamine l’état de l’agent.

Toutefois, si l’employé ne peut plus exercer les fonctions conformes à son grade, l’administration lui accorde le droit de changer d’affectation à un nouveau corps de niveau différent par voie de concours ou examens professionnels. Le Comité Médical adapte la durée et le déroulement des épreuves du concours.

Modèle de lettre de reclassement dans la fonction publique

Si vous souhaitez demander un reclassement, vous pouvez suivre cette page qui vous donnera un modèle pour demander un reclassement dans la fonction publique.

Publié le 23/05/2023

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