L’instruction M14 était une ancienne réglementation comptable qui était utilisée dans les communes notamment.
Qu’est ce que l’instruction M14 ?
Instaurée en France au 1er janvier 1997, l’instruction M14 avait pour objectif d’uniformiser et de moderniser la gestion budgétaire et financière des collectivités locales. Cela rendait plus compliquée la comparaison entre communes et la transparence de leurs comptes publics. De plus, il aurait été complexe de mettre en place les intercommunalités avec des règles financières différentes. De ce fait, l’instruction M14 était un vrai cadre de référence pour les budgets communaux. Elle s’inspirait de ce qui était fait dans le secteur privé, comme pour le principe de la partie double, tout en restant adaptée au secteur public.
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A quoi servait l’instruction M14 ?
L’instruction M14 avait pour mission principale de réglementer la gestion budgétaire et comptable des communes. Elle servait d’outil indispensable pour les élus, les comptables du secteur public et les services administratifs. Son rôle principal était d’uniformiser les pratiques comptables de toutes les communes de France, afin de pouvoir comparer les budgets des différentes communes très rapidement. Ensuite, l’instruction M14 rendait plus facile le suivi et la planification budgétaire. En effet, en encadrant le budget, les élus pouvaient plus facilement anticiper les besoins de leur commune tout en pouvant tenir leurs engagements sur l’année. La gestion des comptes d’une commune était plus responsable et plus transparente. L’instruction M14 servait de référence pour l’analyse financière et permettait de mesurer plus facilement la capacité d’autofinancement d’une commune. Enfin, elle jouait un rôle pédagogique pour les services comptables d’une commune ou d’un établissement public, en leur servant de base pour la tenue des comptes, pour la gestion des actifs et pour le suivi des dettes publiques.
Depuis quand l’instruction M14 n’existe plus ?
L’instruction M14 a cessé d’être utilisée depuis le 1er janvier 2024. En effet, cette disparition s’inscrit dans une volonté plus large de l’État qui souhaite simplifier et uniformiser les règles comptables de toutes les collectivités territoriales. En effet, différentes catégories de comptabilité existaient pour les différentes strates publiques, que ce soit les communes, les départements, les régions ou encore les établissements publics industriels et commerciaux. Cela rendait complexe la gestion et la comparaison des différentes strates publiques. De ce fait, l’État a souhaité mettre en place un cadre budgétaire et comptable unique applicable à toutes les collectivités locales, peu importe leur taille ou leur importance. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, l’instruction M14 a officiellement été abrogée et remplacée par un nouveau dispositif commun à toutes les communes et intercommunalités.