Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance (CSN) ?
Le CSN est un congé rémunéré qui permet à chaque parent de bénéficier d’une période supplémentaire auprès de son enfant, après avoir épuisé ses droits aux congés liés à la naissance ou à l’adoption. Il s’inscrit ainsi dans les dispositifs d’accompagnement à la parentalité proposés aux agents publics.
Cette nouveauté pour les RH dans la fonction publique 2026 complète les dispositifs existants sans les remplacer. Le congé supplémentaire de naissance a été introduit dans le Code général de la fonction publique par la loi n° 2025-1403, puis précisé par les décrets n° 2026-427 et n° 2026-428 du 30 mai 2026. L’objectif est simple : permettre aux parents qui le souhaitent de passer plus de temps auprès de leur enfant au cours des premiers mois suivant sa naissance ou son arrivée au foyer.
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Qui peut bénéficier du CSN et pour quelle durée ?
Le dispositif CSN concerne les agents territoriaux qui remplissent les conditions d’ouverture de droits :
• être en position d’activité (en tant que titulaire, stagiaire ou contractuel) ;
• avoir épuisé ses droits au congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
• avoir un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 (ou un terme prévu en 2026).
• faire débuter le congé dans les 9 mois suivant la naissance ou l’adoption ;
• respecter le délai de prévenance en informant l’employeur par écrit au moins un mois avant le début du congé.
Le CSN constitue un droit individuel : chaque parent dispose de son propre congé, qui n’est pas transférable à l’autre parent. La durée du congé de naissance est de 1 ou 2 mois, au choix du bénéficiaire. Lorsque l’agent opte pour deux mois, ceux-ci peuvent être pris de manière successive ou fractionnée, par périodes d’un mois. Les modalités de demande et de fractionnement doivent toutefois être prises en compte par le service RH.
Pour les gestionnaires RH, il est important de noter que le CSN intervient après l’épuisement des droits aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, des conditions particulières sont également prévues dans les dispositions transitoires.
Comment est rémunéré l’agent territorial pendant le congé supplémentaire de naissance ?
Le CSN est rémunéré, mais selon un principe de dégressivité. La rémunération CSN est ainsi maintenue à hauteur de 70 % pendant le premier mois, puis de 60 % pendant le deuxième mois. Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont, quant à eux, maintenus à 100 %. Pour les services RH, cette distinction est importante afin d’assurer une information claire aux agents et une gestion correcte de la paie. L’indemnisation CSN doit notamment être appréhendée au regard de la situation administrative de l’agent et des éléments de rémunération concernés.
Le CSN remplace-t-il les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour événements familiaux ?
Le congé supplémentaire de naissance constitue un dispositif distinct qui s’ajoute aux autres mesures existantes en matière de parentalité et d’événements familiaux. Les agents continuent ainsi de bénéficier, selon les conditions applicables, des autorisations spéciales d’absence prévues pour certaines situations familiales. Le régime des ASA comprend notamment des dispositions relatives à la grossesse et aux absences nécessaires pour soigner ou assurer momentanément la garde d’un enfant, sous réserve des nécessités de service dans les cas prévus par les textes.
Le CSN ne doit donc pas être considéré comme un remplacement de ces autorisations. Il constitue une nouvelle brique du dispositif global permettant aux collectivités d’accompagner les agents dans les différentes étapes de leur vie familiale.
Pour les DRH et gestionnaires territoriaux, l’enjeu est désormais d’intégrer ce nouveau congé dans les pratiques RH, d’en informer les agents concernés et de bien articuler ses modalités avec les congés de maternité, de paternité, d’adoption et les autres dispositifs existants.
