# CONTRAT VERBAL


Le contrat verbal est un contrat qui, en toute logique, n'a pas fait lieu d'un écrit.

Le contrat verbal est à double tranchant. La preuve de l’existence d’un accord et de son contenu entre deux ou plusieurs parties peut être difficile à prouver avec un contrat verbal.

Ce contrat a pour visé de créer, modifier, transmettre ou abolir des obligations (article 1101 du Code civil). La notion de contrat quant à elle, sous-entend le plus souvent l’existence d’un écrit qui concrétise l’accord.

Le droit français des contrats est soumis à la théorie de l’autonomie de la volonté.

• Ainsi, malgré la généralisation des contrats écrits, la reconnaissance du caractère obligatoire et contraignant d'un accord n'est pas, a priori, subordonnée à l’existence d’un écrit.

• Dès lors que l'objet de l'accord est certain et licite, les parties sont contraintes et l'accord verbal est valide.

Pourtant, dans un souci de protection des consommateurs et face au développement des techniques de vente à distance, la loi encadre les transactions fondées à l’origine sur un simple accord verbal. Ainsi, l'écrit est de plus en plus exigé.

CONTRAT VERBAL dans les ressources documentaires

CONTRAT VERBAL : Marchés publics

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable [...]

Après l’admission des candidatures, vous abordez l’examen des offres mais vous constatez que celles-ci ne sont pas conformes à vos attentes. [...]

21 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#offres irrégulières #offres inacceptables

Résilier le marché

La résiliation du marché peut avoir diverses causes et peut intervenir soit à l’initiative du maître d’ouvrage, soit à l’initiative de [...]

15 oct. 2020  -  Intégral Marchés publics

#résiliation #intérêt général

Savoir analyser les candidatures

La question de l’analyse des candidatures est centrale dans le droit de la commande publique. L’exigence de niveaux minimaux de capacité est [...]

15 oct. 2020  -  Intégral Marchés publics

#candidature #sélection

Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière de [...]

Le Code du travail impose une obligation de vigilance aux donneurs d’ordres qui, pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, doivent [...]

24 sept. 2020  -  Gouvernance communale

#travail dissimulé #obligation de vigilance

Tout savoir sur les infractions de travail dissimulé

Le travail dissimulé est la véritable appellation du travail clandestin. La loi l’interdit sous diverses formes (dissimulation d’emploi [...]

24 sept. 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#travail dissimulé #infraction

Traiter la situation du titulaire placé en redressement ou liquidation [...]

Le titulaire de votre marché se trouve en situation de redressement ou liquidation judiciaire. Comment réagir face à cette situation ? [...]

29 juil. 2020  -  Intégral Marchés publics

#Redressement #liquidation judiciaire

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CONTRAT VERBAL : Gouvernance Locale

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable [...]

Après l’admission des candidatures, vous abordez l’examen des offres mais vous constatez que celles-ci ne sont pas conformes à vos attentes. [...]

21 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#offres irrégulières #offres inacceptables

Les relations budgétaires et comptables entre l’intercommunalité et ses [...]

Un établissement public de coopération intercommunale a, avec ses communes membres, quatre catégories de relations  : L’EPCI peut [...]

07 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#EPCI #mutualisation

Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière de [...]

Le Code du travail impose une obligation de vigilance aux donneurs d’ordres qui, pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, doivent [...]

24 sept. 2020  -  Gouvernance communale

#travail dissimulé #obligation de vigilance

Le policier municipal face aux engins de déplacement personnel motorisés [...]

La parution du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés [...]

17 sept. 2020  -  Gouvernance communale

#trottinette #gyropode

L’astreinte administrative

Le maire est, au sein de la commune, l’autorité investie du pouvoir de police administrative générale . Cette police a pour objet d’assurer [...]

09 sept. 2020  -  Gouvernance intercommunale

#pouvoirs de police #urbanisme

La prévention des dépôts de déchets sauvages

Si la législation s’est renforcée, les dépôts sauvages, sites ponctuels d’apports illégaux de déchets, perdurent. Dégradant la qualité des [...]

22 juil. 2020  -  Gouvernance communale

#déchets #dépôts sauvages

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CONTRAT VERBAL : Ressources humaines

Mettre en place le télétravail pour des agents contractuels

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par l’agent contractuel [...]

16 juil. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#télétravail #comité technique

Supprimer un emploi

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci prennent librement les décisions relatives à la [...]

10 juin 2020  -  Dynamiser la stratégie RH

#suppression emploi #suppression poste

L’état d’urgence sanitaire

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 instaure un nouveau dispositif d’état d’urgence sanitaire, institué à côté de l’état [...]

01 avr. 2020  -  Intégral Ressources humaines

#état d’urgence #état d’urgence sanitaire

Commission consultative paritaire (CCP)

Les commissions consultatives paritaires (CCP) exercent des fonctions similaires à celles des commissions administratives paritaires (CAP), [...]

21 janv. 2020  -  Intégral Ressources humaines

#CCP #commission consultative paritaire

Commission administrative paritaire (CAP)

La commission administrative paritaire est une instance consultative composée en nombre égal de représentants des collectivités territoriales [...]

17 janv. 2020  -  Intégral Ressources humaines

#CAP #instance consultative

Comprendre et utiliser le compte personnel d’activité (CPA)

Depuis le 1 er  janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité (CPA) qui comprend un compte personnel de [...]

16 déc. 2019  -  Intégral Ressources humaines

#droit individuel à la formation #compte personnel d’activité

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CONTRAT VERBAL : Services à la population

Le policier municipal face aux engins de déplacement personnel motorisés [...]

La parution du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés [...]

17 sept. 2020  -  Gouvernance communale

#trottinette #gyropode

Organiser administrativement un service intercommunal de l’éducation

L’organisation territoriale française prévoit une répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales et [...]

16 juil. 2020  -  Intégral Services à la population

#éducation #intercommunal

Entretenir les cimetières

Quelles sont les règles applicables à l’entretien des cimetières ? L’entretien des cimetières est, pour les maires, une mission [...]

30 juin 2020  -  Intégral Services à la population

#cimetières #entretien

Organiser les obsèques

Malgré la peine engendrée par la perte d’un être cher, la famille ou les amis du défunt doivent rapidement réaliser des démarches auprès de la [...]

26 mai 2020  -  Intégral Services à la population

#décès #déclaration de décès

Répondre à une demande de protection fonctionnelle

La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses élus contre les attaques et menaces dont ils pourraient faire l’objet. Cette [...]

27 févr. 2020  -  Intégral Services à la population

#protection fonctionnelle #droit des élus

Appréhender la réforme de la fonction publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie de nombreuses dispositions du statut de la [...]

20 nov. 2019  -  Gouvernance communale

#réforme de la fonction publique #contractuels

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CONTRAT VERBAL : Santé

La faute disciplinaire née du non-respect de la laïcité en établissement public

L’article L. 6112-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 rappelle que le service [...]

11 févr. 2020  -  Responsabilités des professionnels

#laïcité #liberté de conscience

La responsabilité déontologique de la sage-femme

La sage-femme de nos jours est une professionnelle de santé avec une responsabilité accrue suite à l’extension de ses compétences en 2009. [...]

03 déc. 2019  -  Responsabilités des professionnels

#sage-femme #déontologie

Dans quels cas la violation du secret professionnel peut-elle entraîner [...]

Le délit de violation du secret professionnel est constitué dès lors que sont cumulativement réunies : un élément matériel : la [...]

19 oct. 2017  -  Responsabilités des professionnels

#secret professionnel #information à caractère secret

La protection des personnels hospitaliers

Aux termes du 3 e  alinéa de l’article 11 du titre I er du Statut général des fonctionnaires dans sa rédaction initiale : « [...]

05 oct. 2017  -  Responsabilités des professionnels

#fonctionnaires #agents publics

La liberté d’aller et venir du patient : principe, implications, limites

Liberté fondamentale reconnue au patient, la liberté d’aller et venir apparaît comme une condition essentielle à l’autonomie et à [...]

10 juil. 2017  -  Intégral Santé

#liberté d’aller et venir #limites

Les ordres des professions médicales

Nous nous intéresserons ici principalement aux deux principaux ordres organisant les professions médicales : l’ordre des médecins et [...]

29 mai 2017  -  Responsabilités des professionnels

#ordre des médecins #juridiction disciplinaire

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CONTRAT VERBAL : Finances & Comptabilité

Les relations budgétaires et comptables entre l’intercommunalité et ses [...]

Un établissement public de coopération intercommunale a, avec ses communes membres, quatre catégories de relations  : L’EPCI peut [...]

07 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#EPCI #mutualisation

Les contrôles sur les régies

Les opérations des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances sont soumises au contrôle de l’ordonnateur [...]

28 nov. 2019  -  Intégral Finances et comptabilité

#régie #régisseur

Le programme de rénovation urbaine et l’ANRU

Vous souhaitez réduire les inégalités au sein de votre territoire et agir en faveur des quartiers en difficulté. Des aides financières peuvent [...]

20 nov. 2019  -  Intégral Finances et comptabilité

#ANRU #politique de la ville

Les pièces justificatives de dépense en comptabilité publique

L’exécution financière est un domaine aussi important et stratégique que la préparation ou la prospective budgétaire. En effet, le paiement [...]

11 oct. 2019  -  Intégral Finances et comptabilité

#Dématérialisation #PES V2

La liquidation

Seconde phase de la procédure d’exécution administrative d’une dépense publique, la liquidation relève de l’ordonnateur et constitue une étape [...]

27 mai 2019  -  Intégral Finances et comptabilité

#Exécution #dépense

Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?

Votre organisme a reçu, enregistré et analysé les offres. Le rapport d’analyse des offres a été validé et le rapport de présentation rédigé. [...]

16 janv. 2019  -  Intégral Finances et comptabilité

#Décision d’attribution #commission d’appel d’offres

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CONTRAT VERBAL : Aménagement des Territoires

La prévention des dépôts de déchets sauvages

Si la législation s’est renforcée, les dépôts sauvages, sites ponctuels d’apports illégaux de déchets, perdurent. Dégradant la qualité des [...]

22 juil. 2020  -  Gouvernance communale

#déchets #dépôts sauvages

Conduire une procédure de péril

En vertu de ses pouvoirs de police définis par le Code général des collectivités territoriales, le maire veille au maintien de l’ordre, de la [...]

30 mars 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#péril imminent #péril ordinaire

Les opérations de revitalisation de territoire (ORT)

De 2001 à 2016, le taux de vacance dans les centres-villes est passé de 6 % à 11 %. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre [...]

19 févr. 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#cœur de ville #revitalisation de territoire

Gérer l’assainissement des eaux usées

Les communes, ou les intercommunalités lorsqu’elles s’en sont vu transférer la compétence, doivent prendre en charge la collecte et le [...]

28 sept. 2019  -  Gouvernance communale

#assainissement #eaux usées

Appréhender l’action contentieuse des associations en matière d’urbanisme

Les associations œuvrent traditionnellement en faveur du respect des règles d’urbanisme. Le législateur a ainsi été amené à leur attribuer des [...]

26 mars 2019  -  Intégral Aménagement des territoires

#associations #agrément

Comment optimiser la gestion du domaine privé d’une collectivité territoriale

Élément non négligeable dans l’attractivité et le développement des territoires, l’exploitation du domaine privé peut devenir une charge sur [...]

16 janv. 2019  -  Intégral Aménagement des territoires

#domaine privé #domaine public

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CONTRAT VERBAL : Éducation

Les applications nationales liées aux opérations financières

L’État a mis en place différentes applications liées à des opérations financières afin de faciliter la gestion quotidienne des établissements [...]

13 oct. 2020  -  Intégral Éducation

#applications #logiciels

Appui hiérarchique et gestion des ressources humaines (GRH) de proximité

Les réformes de la fonction publique entraînent, le plus souvent, des changements dans la gestion des agents de l’État. La loi [...]

13 janv. 2020  -  Intégral Éducation

#GRH #ressources humaines

Violence dans les établissements : où en est-on ?

Les établissements scolaires réunissent le « peuple enfant » (Alain) pour l’instruire et l’éduquer, à l’abri du bruit et de la [...]

10 janv. 2020  -  Intégral Éducation

#violence #SIVIS

Le remplacement des enseignants absents

Les absences des enseignants dans le second degré ont été mises en avant ces dernières années dans les médias, et sont devenues un sujet [...]

03 oct. 2019  -  Intégral Éducation

#absences de longue durée #absences de courte durée

Gérer les fonds sociaux État (collégien, lycéen, pour les cantines)

Les fonds sociaux ont pour vocation d’ apporter une aide exceptionnelle, rapide et adaptée aux élèves (dont la situation familiale difficile [...]

24 oct. 2017  -  Intégral Éducation

#aides aux élèves #subvention d’État

Mettre en place un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ou un projet [...]

Visant la promotion d’une école inclusive et bienveillante, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 a créé un nouveau dispositif, le [...]

25 nov. 2016  -  Intégral Éducation

#PAP #PAI

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CONTRAT VERBAL : Culture & communication

Communiquer autour du la séance du conseil municipal d’installation de [...]

Le conseil municipal est l’organe délibérant qui rythme les travaux de la commune. Les délibérations municipales, qui concernent les [...]

27 juil. 2020  -  Intégral Culture et communication

#Séance #installation

Intégrer les contraintes de l’affichage en période électorale

Le maire est, en règle générale, un acteur essentiel de l’animation et de l’affichage sur son territoire : définition des formats [...]

24 juin 2019  -  Intégral Culture et communication

#contentieux #publicité

Comprendre la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et [...]

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, promulguée le 7 juillet 2016 et publiée au Journal officiel [...]

14 avr. 2017  -  Intégral Culture et communication

#loi LCAP #liberté de création

Collaborer avec un artiste plasticien pour la réalisation d’ateliers de [...]

Nombreux sont les artistes qui, au-delà de leur stricte pratique artistique, interviennent dans le cadre d’ ateliers . Si l’artiste est [...]

23 janv. 2015  -  Intégral Culture et communication

#intervention milieu scolaire #animation atelier

Procéder à un licenciement disciplinaire

Par nature, se séparer d’un salarié est délicat. En effet, au-delà des aspects humains, il convient de respecter un strict rigorisme [...]

07 oct. 2014  -  Intégral Culture et communication

#Licenciement initiative employeur #initiative rupture

Créer une association pour gérer un projet culturel

L’association est massivement utilisée dans le secteur culturel ! Voire plébiscitée… Mais ce choix résulte plus du défaut d’un statut [...]

06 sept. 2014  -  Intégral Culture et communication

#association #création d’une association

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