X

 

CONTRAT VERBAL

Comment prouver l’existence d’un contrat verbal ?

de l’existence d’un contrat verbal en l’absence d’accord précis conclu avec un acheteur portant...

Voir

Exécution du contrat d’agent public

sur un contrat verbal et, donc, ne comportant aucune indication de durée, l’administration doit régulariser... a été employé sur la base d’un contrat verbal ne peut légalement avoir eu pour effet de conférer au contrat... n° 200835 , Rec . 504) ; qu’il y a lieu de qualifier de CDI le contrat verbal exécuté pendant 14... Ainsi qu’il a déjà été précisé, sauf disposition législative y dérogeant, le contrat... doit être conclu pour une durée déterminée. Analyse Principe : contrat à durée déterminée Durée limitée...

Voir
  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

CONTRAT VERBAL ?

Vous souhaitez en savoir plus sur la documentation des Éditions Weka et sur les formules d'abonnement ? Contactez-nous.

CONTRAT VERBAL : actualités

CONTRAT VERBAL : ressources documentaires

CONTRAT VERBAL : Finances et comptabilité

CONTRAT VERBAL : Santé et sécurité au travail

CONTRAT VERBAL : Santé

CONTRAT VERBAL : Action sociale et solidaire

CONTRAT VERBAL : Marchés publics

CONTRAT VERBAL : Établissements de santé

CONTRAT VERBAL : Ressources humaines

  • 3 mai 2016 - ref : 9724

    Rédiger un contrat de travail

    La pratique des contrats verbaux est interdite ; le contrat verbal ne peut être maintenu ( CAA Paris,... contractuel doit faire l’objet d’un contrat écrit dont le contenu est encadré. Attention......

    contrat verbal, contenu du contrat, exigence d’un écrit, illégalité du contrat, période d’essai, CDD
  • 18 juin 2019 - ref : 8757

    Modalités de recrutement tenant au contrat

    verbaux est interdite ; le contrat verbal ne peut être maintenu ( CAA Paris, 10 juill. 2003,... avait l’habitude de favoriser la situation de l’agent et, pour ce faire, requalifiait le contrat...

    contrat verbal, contenu du contrat, exigence d’un écrit, illégalité du contrat, période d’essai
  • 16 sept. 2019 - ref : sl3568040

    Arrivée à terme du contrat

    au terme du contrat En cas de poursuite de la relation de travail au terme du contrat,... à l’issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu... lui aussi pour...

  • 11 oct. 2018 - ref : 8832

    Cessation des fonctions : terme du contrat

    dont le contrat n’a pas été renouvelé, qui demandent l’annulation de la décision de non-renouvellement. Ces agents... dans les situations de contrat à durée déterminée, l’arrivée du terme apparaît comme l’aboutissement...

    terme du contrat, décision de non-renouvellement, indemnité de précarité
  • 16 sept. 2019 - ref : sl3566087

    Acte d’engagement

    est contraire à ces prescriptions et ne peut légalement être maintenu. Le contrat verbal... avait l’habitude de favoriser la situation de l’agent et, pour ce faire, requalifiait le contrat...

  • 16 sept. 2019 - ref : sl3568040

    Limite d'âge

    est un acte créateur de droit même s'il est verbal ou implicite, le juge considérant que le contrat verbal... du 20 février 1971 p. 453) confirmait bien que les agents sous contrat...

  • 8 sept. 2015 - ref : 8833

    Cessation des fonctions : limite d’âge

    que le contrat verbal a la même valeur que le contrat écrit ( CAA Nancy, 14 juin 2007, Commune... bien que les agents sous contrat servant dans les administrations pouvaient bénéficier...

    vacataires, limite d’âge, prolongation temporaire d’activité, retraite
  • 20 janv. 2016 - ref : 8826

    Licenciements non liés à la personne ou à son état de santé

    l’administration qui avait recruté un agent par contrat verbal proposait à l’intéressé un contrat écrit. L’agent... du licenciement pour suppression d’emploi, du licenciement requalifiant une modification...

    licenciement, suppression d’emploi, intérêt du service, déchéance des droits civiques, modification substantielle du contrat
  • 16 sept. 2019 - ref : sl3566087

    Recrutement

    de tous les emplois et non à celle d'un emploi de contractuel. Elle est un cadre nécessaire et préparatoire au contrat... et non le contrat lui-même. L' article 3 de la loi du 13 juillet 1983 83-634......

CONTRAT VERBAL : Administration locale

CONTRAT VERBAL : forum

  • Marchés publics 17 juin 2019

    CAO et concours de maîtrise d'oeuvre

    7000229535

    atd24MP

    sur la base du procès verbal du Jury et du classement des projets et entre en négociations... (habilité à signer le contrat par délibération) ou la CAO (comme le montant des honoraires est d'un montant...

  • Police - Sécurité - Sûreté 10 oct. 2014

    Opérations funéraires

    7000133217

    kotikk

    de la bonne exécution du contrat passé avec l’entreprise chargée des exhumations administratives....

  • Santé et RH hospitalières 6 mars 2013

    Cumul d'activité des fonctionnaires

    wk_robertdupuisw@gmail.com

    R.Dupuis

    que ce soit (art. 25 de la loi du 13 juillet 1983).
    Au surplus, un contrat, fut-il verbal...

  • SERVICES EXPERTS

    Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application

  • Logiciels

    Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.

  • Conseil

    Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.