CONTRAT VERBAL

Il faut prouver l’existence d’un contrat verbal

qui se prévaut de l’existence d’un contrat verbal conclu avec un pouvoir adjudicateur doit prouver...

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Exécution du contrat d’agent public

sur un contrat verbal et, donc, ne comportant aucune indication de durée, l’administration doit régulariser... a été employé sur la base d’un contrat verbal ne peut légalement avoir eu pour effet de conférer au contrat... n° 200835 , Rec . 504) ; qu’il y a lieu de qualifier de CDI le contrat verbal exécuté pendant 14... Ainsi qu’il a déjà été précisé, sauf disposition législative y dérogeant, le contrat... doit être conclu pour une durée déterminée. Analyse Principe : contrat à durée déterminée Durée limitée...

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  • Police - Sécurité - Sûreté 10 oct. 2014

    Opérations funéraires

    7000133217

    kotikk

    de la bonne exécution du contrat passé avec l’entreprise chargée des exhumations administratives....

  • Santé et RH hospitalières 6 mars 2013

    Cumul d'activité des fonctionnaires

    wk_robertdupuisw@gmail.com

    R.Dupuis

    que ce soit (art. 25 de la loi du 13 juillet 1983).
    Au surplus, un contrat, fut-il verbal...

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