# INDEMNISATION

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « INDEMNISATION » mises à disposition de la fonction publique.

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INDEMNISATION dans les ressources documentaires

INDEMNISATION : Marchés publics

Définition juridique du bail à construction

Le bail à construction est un contrat de droit privé, institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 , précisée par le décret [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#bailleur #compétence judiciaire

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (1).[...]

Les notions de protocole d’accord, protocole transactionnel et de transaction recouvrent une seule et même chose définie à l’ article 2044 du [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#capacité pour transiger #condition de validité de la transaction

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2).[...]

La transaction est toujours, ou presque toujours, possible dans le contentieux des droits, et elle commence à être explicitement admise dans [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#concessions réciproques #contentieux de l’excès de pouvoir

Article L. 2195-4 du Code de la commande publique

Lorsque le titulaire est, au cours de l’exécution du marché, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionné aux '>articles L. 2141-1 à [...]

29 juin 2020  -  Code de la commande publique commenté

#modification du marché public #résiliation

Impact de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 sur les règles [...]

L’épidémie de coronavirus a des conséquences sur l’organisation de chacun et notamment sur la passation des procédures et l’exécution des [...]

24 juin 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#crise sanitaire #urgence impérieuse

Fixer le forfait définitif du maître d’œuvre

Les marchés de maîtrise d’œuvre ont la particularité d’être conclus à prix provisoire quand le montant du coût prévisionnel des travaux n’est [...]

22 juin 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#forfait #maître d’œuvre

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INDEMNISATION : Ressources humaines

Mettre en place et gérer le compte épargne-temps (CET)

D’abord laissé à la discrétion des employeurs publics à sa création, le compte épargne-temps fait désormais partie des éléments RH dont les [...]

30 juin 2020  -  Dynamiser la stratégie RH

#congés annuels #RTT

Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage

L’assurance chômage est un régime de protection contre la perte d’emploi dont les règles sont régulièrement négociées par les partenaires [...]

12 juin 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#chômage #convention d’assurance chômage

Praticiens contractuels

À côté des praticiens qui exerçaient à l’hôpital jusque-là et relevant pour le plus grand nombre d’un statut particulier (praticiens [...]

12 juin 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#praticien contractuel #rémunération

Élaborer un règlement des congés et des autorisations d’absence

Les lois statutaires n’ont pas été complétées par un guide pratique permettant aux agents de prendre connaissance des règles qui leur sont [...]

08 juin 2020  -  Dynamiser la stratégie RH

#règlement des absences #règlement intérieur

Prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les [...]

L’intéressement collectif relatif à la fonction publique a été introduit dans le droit public par la loi n° 2010-751 du 5 juillet [...]

30 mai 2020  -  Rémunération du personnel hospitalier

#Intéressement #intéressement collectif

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Lorsque les besoins du service l’exigent, les fonctionnaires hospitaliers ou les agents contractuels rémunérés sur la base d’un indice majoré [...]

28 mai 2020  -  Rémunération du personnel hospitalier

#heures supplémentaires

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INDEMNISATION : Santé

Prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les [...]

L’intéressement collectif relatif à la fonction publique a été introduit dans le droit public par la loi n° 2010-751 du 5 juillet [...]

30 mai 2020  -  Rémunération du personnel hospitalier

#Intéressement #intéressement collectif

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Lorsque les besoins du service l’exigent, les fonctionnaires hospitaliers ou les agents contractuels rémunérés sur la base d’un indice majoré [...]

28 mai 2020  -  Rémunération du personnel hospitalier

#heures supplémentaires

Le droit de la personne à être informée sur son état de santé

Consacrée comme un droit de la personne par la loi du 4 mars 2002 (CSP, art. L. 1111-2), l’ information médicale relève d’une [...]

26 mai 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#dignité de la personne humaine #autonomie

Généralités sur les statuts des personnels médicaux

Les statuts des personnels médicaux ont subi au cours des dernières décennies et subissent encore de profondes mutations en regard des [...]

26 mai 2020  -  Statut et carrières du personnel hospitalier

#praticien hospitalier #médecins

Gérer et accompagner les professionnels hospitaliers et les professionnels [...]

La crise sanitaire corrélée à la pandémie de Covid-19 bouleverse, en peu de temps, tous les repères de notre organisation sanitaire , et tout [...]

18 mai 2020  -  Gérer le personnel hospitalier

#confinement #déconfinement

Le statut des praticiens hospitaliers

Il s’agit des médecins, odontologistes et pharmaciens des hôpitaux nommés à titre permanent après avoir satisfait aux épreuves du concours [...]

18 avr. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#praticien hospitalier #odontologiste

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INDEMNISATION : Gouvernance Locale

Comprendre les différentes phases de réalisation de la ZAC

À l’issue de la phase de création de la zone d’aménagement concerté, s’engage la phase opérationnelle préalable à la phase d’exécution. [...]

26 juin 2020  -  Gouvernance communale

#zone d’aménagement concerté #ZAC

Passer un accord-cadre à marchés subséquents

Outil novateur mais parfois difficile à maîtriser, l’accord-cadre est aujourd’hui un levier d’action efficace pour favoriser la concurrence et [...]

05 juin 2020  -  Gouvernance communale

#accord-cadre #montant maximum

Décomposer le prix global et forfaitaire dans le cadre d’un marché public [...]

Vous souhaitez passer un marché à montant global et forfaitaire. Pour ce faire, vous devez demander au candidat d’indiquer la décomposition du [...]

28 mai 2020  -  Gouvernance communale

#marché à montant global et forfaitaire #prix

La gestion des RH dans les collectivités locales et leurs établissements [...]

La mise en œuvre de mesures exceptionnelles pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19 met à l’épreuve les modalités de gestion du [...]

25 mai 2020  -  Gouvernance communale

#épidémie #crise sanitaire

Conclure un contrat de concession

La concession de travaux publics permet de faire réaliser des travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, sans pour autant [...]

20 mai 2020  -  Gouvernance communale

#concession #travaux publics

Constater et appliquer la force majeure : régime dérogatoire, modalités de [...]

Vous souhaitez recourir au régime dérogatoire de la force majeure afin de libérer le titulaire de votre marché de tout ou partie de ses [...]

27 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#force majeure #théorie de l’imprévision

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INDEMNISATION : Action sociale

Mettre en œuvre une direction commune

Si la direction commune se résume à un dispositif statutaire qui permet la mise en commun d’une équipe de direction entre deux ou plusieurs [...]

25 mai 2020  -  Accueil des personnes âgées en établissement

#direction commune #convention

Identifier les aides légales à la protection de la personne prise en charge[...]

Les personnes prises en charge par les SSIAD peuvent faire l’objet d’une mesure de protection . Elles peuvent également souhaiter être [...]

20 févr. 2020  -  Interventions sociales et médico-sociales à domicile

#protection des personnes #sauvegarde de justice

Les nouvelles règles de rupture du contrat de travail opposables aux [...]

La rupture du contrat de travail liant l’entreprise ou l’association de services d’aide à domicile à du personnel salarié peut intervenir dans [...]

20 févr. 2019  -  Interventions sociales et médico-sociales à domicile

#Préavis #gestion sociale

Respecter les obligations en tant qu’assistant maternel

L’assistant maternel est agréé par le conseil départemental de son lieu d’exercice. La délivrance de cet agrément donne le droit à la personne [...]

23 janv. 2019  -  Accueil de la petite enfance

#obligations #conseil départemental

Respecter les obligations sociales pour les particuliers employeurs

En qualité d’employeur d’un salarié pour des travaux domestiques, les particuliers doivent respecter le droit du travail, avec les adaptations [...]

13 déc. 2018  -  Interventions sociales et médico-sociales à domicile

#Déclaration sociale #charges sociales

Le compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière

Les droits et l’accès à la formation des agents publics hospitaliers ont récemment été renforcés par le décret n° 2017-928 du [...]

17 oct. 2018  -  L’essentiel du droit de la santé

#formation professionnelle tout au long de la vie #compte personnel de formation

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INDEMNISATION : Services à la population

Organiser les services de l’éducation en cas de pandémie

Quand l’Organisation mondiale de la santé (OMS) déclare officiellement le stade de pandémie, ses 198 États membres doivent respecter le [...]

05 juin 2020  -  L'action éducative en pratique

#pandémie #coronavirus

Respecter la procédure d’exhumation

L’exhumation est l’opération par laquelle on ouvre et referme un caveau pour en retirer un corps, des restes mortels ou une urne. Elle peut [...]

26 mai 2020  -  Pratique des opérations funéraires

#exhumation #décès

Les instances du conseil local de sécurité et de prévention de la [...]

L’ambition dominant la phase constitutive du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) est triple : il [...]

17 mars 2020  -  Police municipale

#cellule de veille #CLSPD

Répondre à une demande de protection fonctionnelle

La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses élus contre les attaques et menaces dont ils pourraient faire l’objet. Cette [...]

27 févr. 2020  -  Élections et vie politique locale

#protection fonctionnelle #droit des élus

La rupture conventionnelle pour les agents contractuels

Dans les trois versants de la fonction publique, la cessation de fonctions d’un agent contractuel intervient en fonction de divers événements [...]

13 févr. 2020  -  Gouvernance communale

#rupture conventionnelle #volonté des parties

Fixer les indemnités de fonction des élus locaux

L’exercice d’un mandat électif local ne constituant pas, par nature, une activité professionnelle, la loi pose pour principe que les fonctions [...]

12 févr. 2020  -  Gouvernance communale

#indemnité #commune

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INDEMNISATION : Aménagement des Territoires

Comprendre les différentes phases de réalisation de la ZAC

À l’issue de la phase de création de la zone d’aménagement concerté, s’engage la phase opérationnelle préalable à la phase d’exécution. [...]

26 juin 2020  -  Gouvernance communale

#zone d’aménagement concerté #ZAC

Les droits des occupants des autorisations d’occupation domaniale (AOD) et [...]

Si le gestionnaire du domaine public – soit, le plus souvent, son propriétaire – peut économiquement le valoriser en accueillant des activités [...]

21 avr. 2020  -  Développement économique local

#domaine privé #domaine public

Organiser l’occupation du domaine public (autorisations d’occupation [...]

Des terrasses de café aux kiosques à journaux sur le domaine public routier en passant par les concessions de plage sur le domaine public [...]

21 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#domaine privé #domaine public

Connaître les obligations en matière de logements locatifs conventionnés

Régulièrement stigmatisé, le logement social revêt pourtant une réalité très diverse. Il est aujourd’hui estimé qu’environ 65 % de la [...]

30 mars 2020  -  Urbanisme et aménagement

#LLC #PLAI

Appréhender le contentieux du permis de construire

La délivrance d’un permis de construire ou, au contraire, la décision de refus font grief et sont, par conséquent, susceptibles de recours. [...]

23 janv. 2020  -  Gouvernance communale

#permis de construire #recours administratif

Refuser une demande de permis de construire

L’administration est régulièrement amenée à se prononcer sur des dossiers qui satisfont a priori les exigences réglementaires du document [...]

23 janv. 2020  -  Urbanisme et aménagement

#permis de construire #déclaration préalable

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INDEMNISATION : Finances & Comptabilité

Mise à la réforme de biens – hors M4

Parmi les différents modes de sortie des immobilisations, la mise à la réforme consiste à sortir de l’inventaire et de l’actif, un bien qui a [...]

22 mai 2020  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#Mise #réforme

Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?

Le recours à l’accord-cadre constitue une véritable stratégie d’achat. Il fait partie intégrante de votre politique d’achat en tant [...]

23 mars 2020  -  Piloter vos marchés publics

#marché à bons de commande #accord-cadre

Les délais de paiement des contrats de la commande publique

Si la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 a étendu les dispositions relatives aux délais de paiement à tous les contrats de la commande [...]

22 juil. 2019  -  Gouvernance communale

#intérêts moratoires #délai de mandatement

Réduire les délais de paiement aux fournisseurs

La réduction des délais de paiement aux fournisseurs constitue un enjeu majeur pour les collectivités territoriales. En effet, une [...]

18 juin 2019  -  Pratique des finances territoriales

#délai de paiement #fournisseur

Annexes budgétaires : les états relatifs aux engagements reçus et donnés

Les annexes budgétaires permettent de compléter les informations contenues dans les documents et tableaux budgétaires proprement dits. Ces [...]

27 mai 2019  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#engagement hors bilan #maquette budgétaire

Les provisions

La constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence  : la prévision d’un risque qui, s’il se [...]

18 avr. 2018  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#Provision #risques

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INDEMNISATION : Culture & communication

Répondre à une injure ou à une diffamation

Avec l’explosion des canaux médiatiques due à Internet, les collectivités publiques et leurs responsables sont de plus en plus souvent soumis [...]

06 nov. 2019  -  Communication locale

#diffamation #droit de réponse

Comment passer un accord-cadre pour des prestations de communication ?

L’article L. 2125-1 du Code de la commande publique  définit les accords-cadres comme une technique d’achat qui permet de « [...]

25 sept. 2019  -  Communication locale

#accord-cadre #marché public

Sécuriser l’exécution de vos marchés publics de communication

Les marchés publics de communication constituent une catégorie bien particulière, et ce pour deux raisons principales. D’une part, les [...]

25 sept. 2019  -  Communication locale

#marché public #passation

Passer un marché public avec une régie publicitaire

Financer les opérations de communication, et notamment les publications, par la publicité est une solution à laquelle ont recours de [...]

11 avr. 2019  -  Piloter vos marchés publics

#publicité #régie publicitaire

Protéger les noms des collectivités et des territoires

Avec l’importance prise par la communication et Internet, les noms des collectivités et des territoires sont devenus de véritables actifs. [...]

28 mars 2014  -  Communication locale

#droit #droit d’auteur

Traiter le cas des mineurs dans les publications locales

Compte tenu des compétences exercées par les collectivités territoriales (petite enfance, écoles, collèges, lycées, action sociale, etc.), la [...]

11 janv. 2012  -  Communication locale

#image #mineurs

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