Rapport circonstancié

Termes associés : Protection fonctionnelle Violence

Qu’est-ce qu’un rapport circonstancié ?

Le rapport circonstancié est un document formel destiné à informer une ou des tierces personnes d’un comportement ou d’événements ayant un impact délétère sur le fonctionnement du service ou de l’institution. Il doit être établi par l’encadrement de proximité pour décrire des situations ou des faits préjudiciables ou dysfonctionnels.

La caractéristique principale du rapport circonstancié est d’être factuel. Pour cela, le cadre met par écrit les faits ou événements qui se sont produits de manière claire, concise, sans laisser la porte ouverte à toute interprétation. La subjectivité est donc proscrite.

L’agent qui fait l’objet d’un rapport circonstancié doit en être informé. Le document ne doit pas être considéré comme un élément à charge, mais au contraire, représenter une description précise et objective des faits.

Quelle est la formulation à adopter pour rédiger un rapport circonstancié ?

Le maître-mot est l’objectivité. La personne qui rédige privilégie les verbes du registre de la description. Par exemple, « M Untel a dit que, Mme X a répondu… ». Ce qui a été prononcé doit être placé entre guillemets et attribué à la bonne personne. Dans le doute, s’abstenir.

Le rapport circonstancié doit pouvoir servir de support incontestable permettant de comprendre la survenue d’un événement ou le déroulé d’une situation.

Le jugement de valeur et les termes évoquant un état d’esprit sont à bannir. Dans un rapport circonstancié, on ne peut dire qu’une personne est « en colère », car il peut s’agir d’une interprétation. En revanche, il est recommandé de noter des variations dans l’intonation de la voix, cela peut s’avérer utile (Par exemple : « M Untel a haussé le ton. Les patients se sont retournés ».)

Phrases courtes, verbes d’action, formulation concise sont les clés d’un rapport circonstancié.

Exemple de rapport circonstancié

Découvrez un exemple de rapport circonstancié proposé par WEKA Editions. Cet outil a pour objectif de vous aider à rédiger le meilleur rapport possible suite à des violences subies par un agent public.

Rapport circonstancié dans les ressources documentaires

Protection au titre des infractions pénales commises contre les agents

21/03/2024

#Protection fonctionnelle #Infraction

Comment signaler des sévices sur mineurs ?

Acteur de la protection des enfants, le professionnel de santé a l’obligation de réagir face à un cas de sévices.Il doit le plus souvent alerter les autorités compétentes afin qu’elles…

05/03/2024

#Mineur #Violence

Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS)

L’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) recueille depuis 2005, sur la base du volontariat, les signalements de faits de violence, dont les incivilités, commis en milieu de…

14/01/2024

#Violence #Établissement de santé

Assurer la protection des agents et trouver des leviers pour…

Le nombre d’agents publics agressés ne cesse d’augmenter : 35 000 cas de professionnels de santé agressés ont été recensés en 2021 et 12 000 actes d’incivilités ont été remontés par les caisses d’allocations familiales en…

12/11/2023

#Protection fonctionnelle #Management #Santé et sécurité au travail

Protection à la suite de certains actes ou propos à…

18/09/2023

#Protection fonctionnelle #Agent

Statistiques nationales concernant les faits racistes, antisémites et antimusulmans

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) fournit un rapport annuel concernant les faits racistes, antisémites et antimusulmans. Cependant, les statistiques disponibles ne reflètent pas complètement la réalité…

13/04/2023

#Violence

Demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme victime

Les élus des collectivités territoriales peuvent faire l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.La collectivité territoriale a le devoir de protéger…

13/03/2023

#Protection fonctionnelle #Victime

La protection fonctionnelle des agents publics

Un agent public victime d’une infraction ou mis en cause dans l’exercice de ses fonctions bénéficie de la protection fonctionnelle, c’est-à-dire de la protection de son employeur.Qu’est-ce que la protection…

07/02/2023

#Établissement scolaire #Protection fonctionnelle

Qualifications des différents types de violences selon le Code pénal

Le Code pénal et la jurisprudence ont établi une forme de cartographie des violences qui permet de qualifier la nature et le degré de l’acte commis (infraction, délit ou crime,…

11/07/2022

#Politique de l'éducation #Prévention et lutte contre la délinquance #Violence

Procédure qualité pour gérer la violence scolaire en EPLE

La problématique de la sécurité des élèves et des personnels s’impose année après année comme un enjeu majeur de l’école républicaine. Les enquêtes se suivent et, malheureusement, se répètent dans…

10/07/2022

#Politique de l'éducation #Prévention et lutte contre la délinquance #Violence

Fiche incident

Ce formulaire type doit être accessible facilement aux élus afin de disposer d’un dossier complet le plus rapidement possible.

26/04/2022

#Protection fonctionnelle #Violence

Demande de protection fonctionnelle de l’élu victime

Ce schéma vous présente, en outre, quelles sont les obligations de la collectivité.

26/04/2022

#Protection fonctionnelle #Victime

Demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme accusé

Les élus peuvent faire l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de poursuites pénales pour des fautes qui ne sont pas détachables de l’exercice de leurs fonctions.La collectivité territoriale a le…

25/04/2022

#Protection fonctionnelle

La protection des personnels hospitaliers

Aux termes de l’article L. 134-5 du CGFP : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements…

11/04/2022

#Protection fonctionnelle #Praticien hospitalier

Assurer la défense de ses fonctionnaires de police municipale

Intransigeant avec les agents de police municipale pour le respect des obligations déontologiques, le responsable du service doit à son tour se conformer aux obligations qui sont les siennes en…

04/04/2022

#Protection fonctionnelle #Agent de police municipale

Une offre pour chaque métier