SANCTION DISCIPLINAIRE

SANCTION DISCIPLINAIRE : ressources documentaires

SANCTION DISCIPLINAIRE : Administration locale

• 7 avr. 2015 - ref : 8298

  Infliger une sanction disciplinaire du premier groupe (sans conseil de discipline)

  la sanction disciplinaire La liste des sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires territoriaux... des trois autres groupes, consultez la fiche '>Infliger une sanction disciplinaire...

  Accueil > Administration locale > Décisions territoriales - Schémas de procédures

  faute, discipline, sanction, devoir, obligation

• ref : dtou6574

  Courrier adressé à l’agent qui encourt une sanction disciplinaire

  une sanction et qu’il va recevoir un courrier de son autorité d’emploi, maire ou président. Il est important...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  faute, discipline, sanction, devoir, obligation

• 7 avr. 2015 - ref : 8299

  Infliger une sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes (avec conseil de discipline)

  des avantages…) sont sanctionnables. Choisir le bon niveau de sanction disciplinaire La liste des sanctions... dans ce cadre, consultez la fiche '>Infliger une sanction disciplinaire...

  Accueil > Administration locale > Décisions territoriales - Schémas de procédures

  faute, discipline, sanction, devoir, obligation, conseil de discipline

• ref : dtou6575

  Arrêté portant sanction disciplinaire du 1er groupe (sans conseil de discipline)

  Sanction disciplinaire... sanction... superflus, vous devez rappeler l’origine des faits justifiant cette sanction, en mentionnant les dates...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  faute, discipline, sanction, devoir, obligation

• ref : dtou6576

  Arrêté portant sanction disciplinaire des 2e et 3e groupes (avec conseil de discipline)

  Sanction disciplinaire... sanction... superflus, vous devez rappeler l’origine des faits justifiant cette sanction, en mentionnant les dates...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  faute, discipline, sanction, devoir, obligation, conseil de discipline

• ref : dtou6577

  Arrêté portant sanction disciplinaire du 4e groupe (avec conseil de discipline)

  Sanction disciplinaire... sanction... dans des méandres adjacents au problème. Vous devez rappeler l’origine des faits justifiant la sanction... conduit à le sanctionner...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  faute, discipline, sanction, devoir, obligation, conseil de discipline

• 15 juin 2018 - ref : 11177

  La procédure disciplinaire pour les fonctionnaires territoriaux

  dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire... au bénéfice des allocations pour perte d’emploi. La procédure disciplinaire Aucune sanction...

  Accueil > Administration locale > Modèles d’actes et de documents administratifs pour les collectivités territoriales

  fonction publique, agent, fonctionnaire, faute, sanction disciplinaire, procédure disciplinaire

• 19 juil. 2016 - ref : 2419

  Engager une procédure disciplinaire

  disciplinaire et justifier qu’une sanction soit prise : on peut citer des comportements incompatibles... Si elle est requise, comment se passe la consultation du conseil de discipline ? Aucune sanction...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  faute, discipline, sanction, devoir, obligation, conseil de discipline

• 7 mai 2018 - ref : 1519

  Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale ?

  Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe mentionné ci-dessus... de la faute disciplinaire commise et la sanction prononcée . De quels éléments...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  procédure disciplinaire, sanctions, dossier individuel

SANCTION DISCIPLINAIRE : Établissements de santé

• ref : dtou3023

  La décision infligeant une sanction disciplinaire

  L’autorité administrative peut prendre une sanction plus lourde que celle proposée par le conseil...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  conseil de discipline, sanction

• 25 juin 2016 - ref : 8666

  Un professionnel de santé peut-il être suspendu avant le prononcé d’une sanction disciplinaire ?

  pas une sanction disciplinaire (même si elle en est le préalable d’une procédure disciplinaire, d’où un risque... des fonctionnaires) avec la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  faute grave, suspension, présomption, fonctionnaire hospitalier, discipline, stagiaire

• ref : dtou6830

  Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire

  et mener à terme une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié en raison de faits fautifs...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  procédure disciplinaire, lettre de convocation, lettre d’entretien préalable, convocation pour sanction disciplinaire

• 8 déc. 2017 - ref : 7997

  Que nomme-t-on la responsabilité sanction ?

  de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues... disciplinaire concerne les professionnels exerçant au sein d’établissements de santé... ainsi...

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  responsabilité juridique, responsabilité sanction, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire, juridictions

• 10 sept. 2015 - ref : 8929

  Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire

  Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? Constitue une sanction disciplinaire toute mesure,... à une sanction disciplinaire en ce qu’ils ne relèvent pas de la sphère...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  responsabilité disciplinaire, pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire de l’employeur, violation règles édictées dans l’entreprise, procédure disciplinaire, sanctions

• 8 févr. 2012 - ref : 3478

  La procédure disciplinaire de l’agent contractuel

  d’un contractuel ). La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Les dispositions... Déroulement de la procédure L’agent contractuel à l’encontre duquel une sanction disciplinaire...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  procédure disciplinaire, avertissement, blâme, exclusion temporaire, licenciement

• 9 sept. 2015 - ref : 8930

  La procédure disciplinaire en droit privé

  notifier une sanction à un salarié, il doit respecter une procédure disciplinaire nécessitant... La convocation à l’entretien préalable doit informer le salarié qu’il est envisagé une sanction disciplinaire......

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  entretien préalable, assistance, délais

• 24 févr. 2012 - ref : 3474

  La procédure disciplinaire et le principe du contradictoire

  L’engagement de la procédure L’engagement de la procédure disciplinaire relève... « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit... relatif à la procédure disciplinaire...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  statut, discipline, obligations, sanctions

• 30 avr. 2015 - ref : 8035

  Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur ?

  de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur diffère selon la nature juridique de celui-ci.... administratif, le pouvoir disciplinaire que ces derniers exercent sur leurs agents est régi par le droit public......

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  responsabilité disciplinaire, fonction publique hospitalière, praticiens hospitaliers, droit du travail, conventions collectives, règlement intérieur

SANCTION DISCIPLINAIRE : Action sociale et solidaire

• 23 oct. 2014 - ref : 7473

  La mise en jeu de la responsabilité disciplinaire du directeur

  de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. »... alors le caractère fautif pourra être prouvé et le directeur sera passible d’une sanction...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  responsabilité disciplinaire, faute, sanction, fonction publique, secteur privé, juridique

• 6 avr. 2014 - ref : 6438

  Appliquer les sanctions et les procédures disciplinaires (secteur public)

  dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire... Juridiquement, l’organe disciplinaire qui possède la compétence d’édicter la sanction...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  discipline, faute, sanction, procédure disciplinaire, conseil de discipline, suspension

• 16 avr. 2012 - ref : 4157

  Connaître les sanctions et les procédures disciplinaires (secteur privé)

  doit être fixée et connue du salarié. La rétrogradation disciplinaire est une sanction majeure qui entraîne... Le licenciement disciplinaire est la sanction la plus grave. Selon...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  sanction, procédure disciplinaire, licenciement

• 13 avr. 2011 - ref : 1167

  Gérer les conséquences du non-respect du planning dans les associations d’aide à domicile

  et de proportionnalité de la sanction Le choix de la sanction disciplinaire est soumis à une appréciation au cas... d’insubordination pouvant faire l’objet d’une sanction disciplinaire...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  planning prévisionnel, modification, règles du planning, programmation du travail, non-respect du planning, refus autorisés

• 24 mai 2014 - ref : 7805

  Élaborer le règlement intérieur des salariés

  disciplinaire ? Lorsque le salarié commet une faute, une sanction disciplinaire peut être décidée. Il s’agit... par le salarié. Cependant, pour être validée, la sanction disciplinaire...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  règlement intérieur, obligations, sanctions, devoirs, droits, salariés

• 4 juin 2014 - ref : 6735

  Les obligations du personnel des Ehpad publics

  sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales. La procédure disciplinaire et le prononcé de la sanction... du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  discipline, déontologie, obligations, faute, sanction, procédure disciplinaire

• 24 mai 2018 - ref : 11154

  Contrôler l’absentéisme des agents publics

  de poste. Cette radiation n’est pas une sanction disciplinaire mais le constat que l’agent a rompu... n’étant pas une sanction disciplinaire, l’administration peut parallèlement ouvrir des poursuites...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  fonctionnaire, agent contractuel, absence, congé maladie, contrôle, contre-visite

• 20 déc. 2017 - ref : 10995

  Contrôler l’absentéisme en Ehpad public

  pour abandon de poste. Cette radiation n’est pas une sanction disciplinaire mais le constat que l’agent a rompu... La retenue sur traitement n’étant pas une sanction disciplinaire, l’administration...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  fonctionnaire, agent contractuel, absence, congé maladie, contrôle, contre-visite

• 4 janv. 2014 - ref : 3955

  Élaborer un règlement intérieur de service

  à ce titre ne peut utiliser son pouvoir disciplinaire qu’à l’égard de salariés qui lui sont liés... Il doit ainsi reprendre les dispositions relatives à la procédure disciplinaire légale concernant la convocation... ...

  Accueil > Action sociale > Insérer par l'activité économique

  Affichage obligatoire, discipline, hygiène et sécurité, mesures, horaires, obligations

SANCTION DISCIPLINAIRE : Marchés publics

• 13 déc. 2017 - ref : 10450

  Obligations des agents publics contractuels

  justifient l’application d’une sanction disciplinaire et le choix de cette sanction ( CE, 19 février... une sanction disciplinaire doit être motivée  ». Mais...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  conflit d’intérêt, cumul, déontologie, discipline, discrétion, obéissance

• 12 févr. 2016 - ref : 9354

  Connaître l’obligation générale d’assurance de l’architecte

  de ses cotraitants. La sanction disciplinaire mise en œuvre par l’ordre régional est-elle automatique ?... d’assurance de l’architecte. L’architecte peut-il contester la décision de sanction...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  architecte, maître d’œuvre, responsabilité décennale, responsabilité professionnelle

• 13 déc. 2017 - ref : 10452

  Fin du contrat d’agent public

  de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée,... pas un caractère disciplinaire  » ( CAA Nantes, 31 mars 2005, Batrel , req....

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  abandon de poste, assurance chômage, congés payés, démission, licenciement, indemnité de licenciement

• 18 janv. 2018 - ref : 10513

  La réclamation, champ d’application

  des militaires, à l’exception de ceux concernant leur recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire (... ne sera pas applicable aux résiliations prononcées à titre de sanction sur le fondement de l’article 49...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  absence de caractère d’ordre public, réclamation, cadre juridique de la réclamation, liaison du contentieux, obligation contractuelle, obligation de réclamer

• 26 janv. 2017 - ref : 8901

  Maîtriser les achats de formation professionnelle continue

  doivent au minimum préciser : l’intitulé, la nature, la durée, les modalités de déroulement et de sanction...

  Accueil > Marchés publics > Optimiser vos achats publics

  formation, ISO 29 990, OPQF, allotissement, accord-cadre

• 22 oct. 2015 - ref : 9217

  Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un marché

  C-538/13). Un risque de sanction pénale pour prise illégale d’intérêt Le délit « prise illégale...

  Accueil > Marchés publics > Optimiser vos achats publics

  conflit d’intérêts, transparence, prise illégale d’intérêt, égalité

• 7 déc. 2017 - ref : 3156

  Éviter le piège de la fausse sous-traitance

  par le donneur d’ordre (directives, horaires, sanctions disciplinaires…) ? la prestation fournie est-elle... . Connaître les sanctions applicables Lorsque le juge ou le contrôleur du travail...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  sous-traitance, travail illégal, contrat de travail, contrat d’entreprise, prêt de main-d’œuvre à but lucratif, obligation de vigilance

• 22 mars 2018 - ref : 6973

  Positionner les acheteurs dans l’organisation de la direction des achats

  , en revanche, une faute passible de sanctions disciplinaires pour un acheteur. La responsabilité juridique...

  Accueil > Marchés publics > Optimiser vos achats publics

  prescripteur, juriste, organisation des achats, formation achat, responsabilité de l’acheteur

• 12 févr. 2016 - ref : 9314

  Connaître l’Ordre des architectes

  des règles du Code par l’architecte peut entraîner des sanctions disciplinaires prononcées par les chambres...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  Ordre des architectes, déontologie, conseil

SANCTION DISCIPLINAIRE : Ressources humaines

• ref : dtou3023

  La décision infligeant une sanction disciplinaire

  L’autorité administrative peut prendre une sanction plus lourde que celle proposée par le conseil...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  conseil de discipline, sanction

• 22 juin 2017 - ref : 8818

  Procédure disciplinaire

  Jurisprudence Absence de droit – La consultation d’une instance disciplinaire avant toute sanction... aux agents contractuels ). L’obligation de recourir à ces instances en cas de sanction disciplinaire......

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  dossier de l’agent, défense, conseil de discipline, harcèlement moral

• ref : dtou2073

  Rapport disciplinaire

  sanction... rapport disciplinaire... Procédure disciplinaire... Le rapport disciplinaire, établi par le supérieur hiérarchique, fonde la matérialité...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  faute, sanction, rapport disciplinaire

• ref : dtou2075

  Arrêté de sanction 1er groupe

  Lorsque l’autorité territoriale décide d’avoir recours à une sanction disciplinaire,...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  faute, sanction, procédure disciplinaire, arrêté de sanction, 1er groupe, avertissement

• 18 sept. 2015 - ref : 2287

  Engager et conclure une procédure disciplinaire

  de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire , sans préjudice le cas échéant des peines... avec l’agent avant de décider de la sanction disciplinaire S’il est...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  faute, sanction, discipline, défense, procédure disciplinaire, rapport disciplinaire

• 8 févr. 2012 - ref : 3478

  La procédure disciplinaire de l’agent contractuel

  d’un contractuel ). La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Les dispositions... Déroulement de la procédure L’agent contractuel à l’encontre duquel une sanction disciplinaire...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  procédure disciplinaire, avertissement, blâme, exclusion temporaire, licenciement

• 22 juin 2017 - ref : 8817

  Recours à la procédure disciplinaire

  en réalité d’une sanction disciplinaire déguisée . Cette fiche précise aussi qui détient le pouvoir... disciplinaire Le pouvoir disciplinaire se limite à la sanction...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  alternative à la procédure disciplinaire, compétence disciplinaire, délégation du pouvoir disciplinaire, prescription de l’action disciplinaire, sanction disciplinaire déguisée

• 22 juin 2017 - ref : 8819

  Qualification de faute disciplinaire

  Toute faute commise dans l’exercice des fonctions expose l’agent à une sanction... disciplinaire . Seule celle-ci justifie que l’administration prenne une sanction. La faute n’est pas définie... ou à l’occasion...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  charge de la preuve, critères d’appréciation, exemples de faute, matérialité des faits

• 24 févr. 2012 - ref : 3474

  La procédure disciplinaire et le principe du contradictoire

  L’engagement de la procédure L’engagement de la procédure disciplinaire relève... « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit... relatif à la procédure disciplinaire...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  statut, discipline, obligations, sanctions

SANCTION DISCIPLINAIRE : Finances et comptabilité

• 22 avr. 2013 - ref : 5165

  L’ordonnateur

  sans doute est-ce dû au fait que la sanction de l’incompétence de l’ordonnateur est infligée au comptable.... à l’ordonnateur « légal » et l’irrégularité peut être facilement réparée. Toutefois, la sanction......

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Ordonnateur, contrôle, exécution, préparation, budget, engagement