SANCTION DISCIPLINAIRE
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Ressources documentaires
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Formation
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SANCTION DISCIPLINAIRE ?
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SANCTION DISCIPLINAIRE : actualités
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30 juil. 2018 - ref : 68327
Réintégration après une sanction disciplinaire
Suite à l’annulation d’une sanction disciplinaire de déplacement d’office, l'employeur... l'agent dans l'emploi qu'il occupait suite à l'annulation d'une sanction...
Droits et obligations -
7 août 2017 - ref : 53784
État d'ébriété et sanction disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.... Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit... Aucune sanction...
Droits et obligations -
4 août 2017 - ref : 53487
Exposition à une sanction disciplinaire
Le droit disciplinaire vise en principe à sanctionner des fautes professionnelles.... La faute disciplinaire peut notamment découler d’un des manquements aux obligations... du pouvoir disciplinaire...
Droits et obligations -
10 avr. 2013 - ref : 19762
Mobilité et sanction disciplinaire
la collectivité d'accueil de la sanction disciplinaire prise par son précédent employeur (à... La collectivité qui recrute par voie de mutation un agent faisant l'objet d'une sanction......
Droits et obligations, Régime disciplinaire, Sanction disciplinaire -
6 déc. 2017 - ref : 59355
Pas de sanction disciplinaire contre un agent ayant révélé un délit de favoritisme
Concurrence -
2 mars 2012 - ref : 16010
Des mêmes faits peuvent justifier condamnation pénale et sanction disciplinaire
à son encontre une sanction disciplinaire ? Le Conseil d’État vient non seulement... de l’atteinte à l’image de l’institution Du point de vue disciplinaire, la sanction...
Concurrence, Contentieux des marchés, Sanction disciplinaire -
26 juil. 2010 - ref : 17414
La mesure de suspension est une mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire
est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire... peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit,...
Droits et obligations, Régime disciplinaire, Sanction disciplinaire -
10 juin 2013 - ref : 19844
Fonctionnaire : une sanction disciplinaire doit-elle être motivée en droit et en fait?
L'autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser dans sa décision... que : « (...) la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivé(e) ». Dans...
Droits et obligations, Collectivités territoriales, Procédure disciplinaire, Sanction disciplinaire -
29 nov. 2011 - ref : 18766
Demande d'effacement d'une sanction disciplinaire du dossier : quels sont les délais à respecter ?
si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. L'effacement des sanctions du 2e ou 3e... de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, et...
Droits et obligations, Sanction disciplinaire
SANCTION DISCIPLINAIRE : ressources documentaires
SANCTION DISCIPLINAIRE : Finances et comptabilité
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22 avr. 2013 - ref : 5165
L’ordonnateur
sans doute est-ce dû au fait que la sanction de l’incompétence de l’ordonnateur est infligée au comptable.... à l’ordonnateur « légal » et l’irrégularité peut être facilement réparée. Toutefois, la sanction......
Ordonnateur, contrôle, exécution, préparation, budget, engagement
SANCTION DISCIPLINAIRE : Administration locale
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7 avr. 2015 - ref : 8298
Infliger une sanction disciplinaire du premier groupe (sans conseil de discipline)
la sanction disciplinaire La liste des sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires territoriaux... des trois autres groupes, consultez la fiche '>Infliger une sanction disciplinaire...
faute, discipline, sanction, devoir, obligation -
ref : dtou6574
Courrier adressé à l’agent qui encourt une sanction disciplinaire
une sanction et qu’il va recevoir un courrier de son autorité d’emploi, maire ou président. Il est important...
faute, discipline, sanction, devoir, obligation -
7 avr. 2015 - ref : 8299
Infliger une sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes (avec conseil de discipline)
des avantages…) sont sanctionnables. Choisir le bon niveau de sanction disciplinaire La liste des sanctions... dans ce cadre, consultez la fiche '>Infliger une sanction disciplinaire...
faute, discipline, sanction, devoir, obligation, conseil de discipline -
ref : dtou6575
Arrêté portant sanction disciplinaire du 1er groupe (sans conseil de discipline)
Sanction disciplinaire... sanction... superflus, vous devez rappeler l’origine des faits justifiant cette sanction, en mentionnant les dates...
faute, discipline, sanction, devoir, obligation -
ref : dtou6576
Arrêté portant sanction disciplinaire des 2e et 3e groupes (avec conseil de discipline)
Sanction disciplinaire... sanction... superflus, vous devez rappeler l’origine des faits justifiant cette sanction, en mentionnant les dates...
faute, discipline, sanction, devoir, obligation, conseil de discipline -
ref : dtou6577
Arrêté portant sanction disciplinaire du 4e groupe (avec conseil de discipline)
Sanction disciplinaire... sanction... dans des méandres adjacents au problème. Vous devez rappeler l’origine des faits justifiant la sanction... conduit à le sanctionner...
faute, discipline, sanction, devoir, obligation, conseil de discipline -
15 juin 2018 - ref : 11177
La procédure disciplinaire pour les fonctionnaires territoriaux
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire... au bénéfice des allocations pour perte d’emploi. La procédure disciplinaire Aucune sanction...
fonction publique, agent, fonctionnaire, faute, sanction disciplinaire, procédure disciplinaire -
19 juil. 2016 - ref : 2419
Engager une procédure disciplinaire
disciplinaire et justifier qu’une sanction soit prise : on peut citer des comportements incompatibles... Si elle est requise, comment se passe la consultation du conseil de discipline ? Aucune sanction...
faute, discipline, sanction, devoir, obligation, conseil de discipline -
7 mai 2018 - ref : 1519
Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale ?
Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe mentionné ci-dessus... de la faute disciplinaire commise et la sanction prononcée . De quels éléments...
procédure disciplinaire, sanctions, dossier individuel
SANCTION DISCIPLINAIRE : Marchés publics
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13 déc. 2017 - ref : 10450
Obligations des agents publics contractuels
justifient l’application d’une sanction disciplinaire et le choix de cette sanction ( CE, 19 février... une sanction disciplinaire doit être motivée ». Mais...
conflit d’intérêt, cumul, déontologie, discipline, discrétion, obéissance -
12 févr. 2016 - ref : 9354
Connaître l’obligation générale d’assurance de l’architecte
de ses cotraitants. La sanction disciplinaire mise en œuvre par l’ordre régional est-elle automatique ?... d’assurance de l’architecte. L’architecte peut-il contester la décision de sanction...
architecte, maître d’œuvre, responsabilité décennale, responsabilité professionnelle -
13 déc. 2017 - ref : 10452
Fin du contrat d’agent public
de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée,... pas un caractère disciplinaire » ( CAA Nantes, 31 mars 2005, Batrel , req....
abandon de poste, assurance chômage, congés payés, démission, licenciement, indemnité de licenciement -
18 janv. 2018 - ref : 10513
La réclamation, champ d’application
des militaires, à l’exception de ceux concernant leur recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire (... ne sera pas applicable aux résiliations prononcées à titre de sanction sur le fondement de l’article 49...
absence de caractère d’ordre public, réclamation, cadre juridique de la réclamation, liaison du contentieux, obligation contractuelle, obligation de réclamer -
26 janv. 2017 - ref : 8901
Maîtriser les achats de formation professionnelle continue
doivent au minimum préciser : l’intitulé, la nature, la durée, les modalités de déroulement et de sanction...
formation, ISO 29 990, OPQF, allotissement, accord-cadre -
25 juin 2018 - ref : 9217
Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un marché
C-538/13). Un risque de sanction pénale pour prise illégale d’intérêt Le délit « prise illégale...
conflit d’intérêts, transparence, prise illégale d’intérêt, égalité, compliance, loi Sapin 2 -
4 juil. 2018 - ref : 3156
Éviter le piège de la fausse sous-traitance
par le donneur d’ordre (directives, horaires, sanctions disciplinaires…) ? la prestation fournie est-elle... . Connaître les sanctions applicables Lorsque le juge ou le contrôleur du travail...
sous-traitance, travail illégal, contrat de travail, contrat d’entreprise, prêt de main-d’œuvre à but lucratif, obligation de vigilance -
10 sept. 2018 - ref : 9314
Connaître l’Ordre des architectes
des règles du Code par l’architecte peut entraîner des sanctions disciplinaires prononcées par les chambres...
Ordre des architectes, déontologie, conseil -
22 mars 2018 - ref : 6973
Positionner les acheteurs dans l’organisation de la direction des achats
, en revanche, une faute passible de sanctions disciplinaires pour un acheteur. La responsabilité juridique...
prescripteur, juriste, organisation des achats, formation achat, responsabilité de l’acheteur
SANCTION DISCIPLINAIRE : Ressources humaines
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ref : dtou3023
La décision infligeant une sanction disciplinaire
L’autorité administrative peut prendre une sanction plus lourde que celle proposée par le conseil...
conseil de discipline, sanction -
22 juin 2017 - ref : 8818
Procédure disciplinaire
Jurisprudence Absence de droit – La consultation d’une instance disciplinaire avant toute sanction... aux agents contractuels ). L’obligation de recourir à ces instances en cas de sanction disciplinaire......
dossier de l’agent, défense, conseil de discipline, harcèlement moral -
ref : dtou2073
Rapport disciplinaire
Procédure disciplinaire... sanction... rapport disciplinaire... Le rapport disciplinaire, établi par le supérieur hiérarchique, fonde la matérialité...
faute, sanction, rapport disciplinaire -
ref : dtou2075
Arrêté de sanction 1er groupe
Lorsque l’autorité territoriale décide d’avoir recours à une sanction disciplinaire,...
faute, sanction, procédure disciplinaire, arrêté de sanction, 1er groupe, avertissement -
18 sept. 2015 - ref : 2287
Engager et conclure une procédure disciplinaire
de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire , sans préjudice le cas échéant des peines... avec l’agent avant de décider de la sanction disciplinaire S’il est...
faute, sanction, discipline, défense, procédure disciplinaire, rapport disciplinaire -
8 févr. 2012 - ref : 3478
La procédure disciplinaire de l’agent contractuel
d’un contractuel ). La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Les dispositions... Déroulement de la procédure L’agent contractuel à l’encontre duquel une sanction disciplinaire...
procédure disciplinaire, avertissement, blâme, exclusion temporaire, licenciement -
22 juin 2017 - ref : 8817
Recours à la procédure disciplinaire
en réalité d’une sanction disciplinaire déguisée . Cette fiche précise aussi qui détient le pouvoir... disciplinaire Le pouvoir disciplinaire se limite à la sanction...
alternative à la procédure disciplinaire, compétence disciplinaire, délégation du pouvoir disciplinaire, prescription de l’action disciplinaire, sanction disciplinaire déguisée -
22 juin 2017 - ref : 8819
Qualification de faute disciplinaire
Toute faute commise dans l’exercice des fonctions expose l’agent à une sanction... disciplinaire . Seule celle-ci justifie que l’administration prenne une sanction. La faute n’est pas définie... ou à l’occasion...
charge de la preuve, critères d’appréciation, exemples de faute, matérialité des faits -
24 févr. 2012 - ref : 3474
La procédure disciplinaire et le principe du contradictoire
L’engagement de la procédure L’engagement de la procédure disciplinaire relève... « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit... relatif à la procédure disciplinaire...
statut, discipline, obligations, sanctions
SANCTION DISCIPLINAIRE : Action sociale et solidaire
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23 oct. 2014 - ref : 7473
La mise en jeu de la responsabilité disciplinaire du directeur
de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. »... alors le caractère fautif pourra être prouvé et le directeur sera passible d’une sanction...
responsabilité disciplinaire, faute, sanction, fonction publique, secteur privé, juridique -
6 avr. 2014 - ref : 6438
Appliquer les sanctions et les procédures disciplinaires (secteur public)
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire... Juridiquement, l’organe disciplinaire qui possède la compétence d’édicter la sanction...
discipline, faute, sanction, procédure disciplinaire, conseil de discipline, suspension -
16 avr. 2012 - ref : 4157
Connaître les sanctions et les procédures disciplinaires (secteur privé)
doit être fixée et connue du salarié. La rétrogradation disciplinaire est une sanction majeure qui entraîne... Le licenciement disciplinaire est la sanction la plus grave. Selon...
sanction, procédure disciplinaire, licenciement -
13 avr. 2011 - ref : 1167
Gérer les conséquences du non-respect du planning dans les associations d’aide à domicile
et de proportionnalité de la sanction Le choix de la sanction disciplinaire est soumis à une appréciation au cas... d’insubordination pouvant faire l’objet d’une sanction disciplinaire...
planning prévisionnel, modification, règles du planning, programmation du travail, non-respect du planning, refus autorisés -
24 mai 2014 - ref : 7805
Élaborer le règlement intérieur des salariés
disciplinaire ? Lorsque le salarié commet une faute, une sanction disciplinaire peut être décidée. Il s’agit... par le salarié. Cependant, pour être validée, la sanction disciplinaire...
règlement intérieur, obligations, sanctions, devoirs, droits, salariés -
4 juin 2014 - ref : 6735
Les obligations du personnel des Ehpad publics
sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales. La procédure disciplinaire et le prononcé de la sanction... du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans...
discipline, déontologie, obligations, faute, sanction, procédure disciplinaire -
24 mai 2018 - ref : 11154
Contrôler l’absentéisme des agents publics
de poste. Cette radiation n’est pas une sanction disciplinaire mais le constat que l’agent a rompu... n’étant pas une sanction disciplinaire, l’administration peut parallèlement ouvrir des poursuites...
fonctionnaire, agent contractuel, absence, congé maladie, contrôle, contre-visite -
20 déc. 2017 - ref : 10995
Contrôler l’absentéisme en Ehpad public
pour abandon de poste. Cette radiation n’est pas une sanction disciplinaire mais le constat que l’agent a rompu... La retenue sur traitement n’étant pas une sanction disciplinaire, l’administration...
fonctionnaire, agent contractuel, absence, congé maladie, contrôle, contre-visite -
4 janv. 2014 - ref : 3955
Élaborer un règlement intérieur de service
à ce titre ne peut utiliser son pouvoir disciplinaire qu’à l’égard de salariés qui lui sont liés... Il doit ainsi reprendre les dispositions relatives à la procédure disciplinaire légale concernant la convocation... ...
Affichage obligatoire, discipline, hygiène et sécurité, mesures, horaires, obligations
SANCTION DISCIPLINAIRE : Établissements de santé
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ref : dtou3023
La décision infligeant une sanction disciplinaire
L’autorité administrative peut prendre une sanction plus lourde que celle proposée par le conseil...
conseil de discipline, sanction -
25 juin 2016 - ref : 8666
Un professionnel de santé peut-il être suspendu avant le prononcé d’une sanction disciplinaire ?
pas une sanction disciplinaire (même si elle en est le préalable d’une procédure disciplinaire, d’où un risque... des fonctionnaires) avec la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire...
faute grave, suspension, présomption, fonctionnaire hospitalier, discipline, stagiaire -
ref : dtou6830
Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire
et mener à terme une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié en raison de faits fautifs...
procédure disciplinaire, lettre de convocation, lettre d’entretien préalable, convocation pour sanction disciplinaire -
8 déc. 2017 - ref : 7997
Que nomme-t-on la responsabilité sanction ?
de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues... disciplinaire concerne les professionnels exerçant au sein d’établissements de santé... ainsi...
responsabilité juridique, responsabilité sanction, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire, juridictions -
10 sept. 2015 - ref : 8929
Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire
Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? Constitue une sanction disciplinaire toute mesure,... à une sanction disciplinaire en ce qu’ils ne relèvent pas de la sphère...
responsabilité disciplinaire, pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire de l’employeur, violation règles édictées dans l’entreprise, procédure disciplinaire, sanctions -
8 févr. 2012 - ref : 3478
La procédure disciplinaire de l’agent contractuel
d’un contractuel ). La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Les dispositions... Déroulement de la procédure L’agent contractuel à l’encontre duquel une sanction disciplinaire...
procédure disciplinaire, avertissement, blâme, exclusion temporaire, licenciement -
9 sept. 2015 - ref : 8930
La procédure disciplinaire en droit privé
notifier une sanction à un salarié, il doit respecter une procédure disciplinaire nécessitant... La convocation à l’entretien préalable doit informer le salarié qu’il est envisagé une sanction disciplinaire......
entretien préalable, assistance, délais -
24 févr. 2012 - ref : 3474
La procédure disciplinaire et le principe du contradictoire
L’engagement de la procédure L’engagement de la procédure disciplinaire relève... « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit... relatif à la procédure disciplinaire...
statut, discipline, obligations, sanctions -
30 avr. 2015 - ref : 8035
Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur ?
de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur diffère selon la nature juridique de celui-ci.... administratif, le pouvoir disciplinaire que ces derniers exercent sur leurs agents est régi par le droit public......
responsabilité disciplinaire, fonction publique hospitalière, praticiens hospitaliers, droit du travail, conventions collectives, règlement intérieur
SANCTION DISCIPLINAIRE : forum
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Santé et RH hospitalières 6 mars 2013
Accéder à son dossier en cas de sanction disciplinaire
R.Dupuis
En cas de sanction disciplinaire, l'agent doit-il avoir accès à son dossier ?...
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Santé et RH hospitalières 3 mars 2013
Accéder à son dossier en cas de sanction disciplinaire
Isa_Hop
En cas de sanction disciplinaire, l'agent doit-il avoir accès à son dossier ?...
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RH territoriales 3 mars 2013
Prise d'effet d'une sanction
F.mur-RH
En matière disciplinaire, quelle est la date de prise d'effet de la sanction ?...
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Logiciels
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Conseil
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