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SANCTION DISCIPLINAIRE

Mobilité et sanction disciplinaire

la collectivité d'accueil de la sanction disciplinaire prise par son précédent employeur (à... La collectivité qui recrute par voie de mutation un agent faisant l'objet d'une sanction...  la condition qu'à la date de recrutement, la décision de sanction ait été suspendue... en matière de sanction disciplinaire. ...

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La décision infligeant une sanction disciplinaire

L’autorité administrative peut prendre une sanction plus lourde que celle proposée par le conseil...

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