SANCTIONS DISCIPLINAIRES

FPT : sanctions disciplinaires

Sanction disciplinaire... public ne peut fonder une sanction disciplinaire à l'encontre... administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public... Régime disciplinaire... investie du pouvoir disciplinaire peut ainsi retenir.   Texte de référence : Conseil d'État,...

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Connaître les principales sanctions disciplinaires

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