Congé pour accident imputable au service (CITIS)

Qu’est-ce que le congé pour accident imputable au service (CITIS) ?

Le statut de fonctionnaire permet de bénéficier d’un congé spécifique si celui-ci est victime d’une maladie en lien avec son exercice professionnel, d’un accident de service ou de trajet qui entraîne l’incapacité d’exercer son activité.
Il faut prendre en compte deux critères pour déterminer précisément les droits à CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service). Car ils varient selon les trois fonctions publiques et le statut de l’agent, titulaire ou stagiaire. Une fois validé par l’administration, le congé n’a pas de durée maximale.

À lire aussi : Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
WEKA, l’expertise juridique auprès des acteurs publics
Visuel essai gratuit
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Selon quelles modalités demander le congé pour accident imputable au service ?

Dans un premier temps, il faut envoyer à l’employeur une déclaration d’accident de service ou de trajet. En général, le supérieur hiérarchique direct ou le service de santé au travail accompagnent l’agent dans ses démarches.
S’il s’agit d’un accident de trajet, des pièces complémentaires peuvent être demandées, comme un constat ou un justificatif d’assurance.

Dans le cas d’une maladie, un certificat médical est indispensable.

L’agent placé en CITIS continue de bénéficier de l’intégralité de certains éléments de rémunération. D’autres peuvent être modifiés, selon les situations. Les droits à congés sont conservés.

À lire aussi : Arrête de mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire
À lire aussi : Arrête d’imputabilité au service consécutif à un accident de service, de trajet ou une maladie professionnelle et de placement en Citis

Publié le 23/05/2023

Retrouvez toute l'actualité sur "CITIS (Congé pour accident imputable au service)"

Aller plus loin avec nos fiches :

Accident Invalidité Maladie professionnelle

Les formalités liées à la maladie professionnelle

Fiche - 2 oct. 2025

#Gestion administrative #Maladie professionnelle

Assurer la gestion administrative d’une maladie professionnelle

Fiche - 2 oct. 2025

#Gestion administrative #Maladie professionnelle

Allocation temporaire d’invalidité

Fiche - 1 sep. 2024

#Allocations #Invalidité