Que ce soient des biens publics ou des biens privés, ces derniers font partie d’une classification spécifique qui facilite leur gestion.
Quels sont les biens qui relèvent du domaine public ?
Les biens qui relèvent du domaine public sont des biens qui appartiennent à une personne publique. Les personnes publiques peuvent être l’État, une collectivité territoriale ou encore un établissement public. Le domaine public regroupe ainsi de nombreux biens qui sont destinés à un usage public ou à un service public. Selon l’article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien appartient au domaine public lorsqu’il remplit deux conditions, c’est-à-dire qu’il appartient à une personne publique et qu’il est affecté à un usage d’utilité publique. Par exemple, les routes, les voies publiques, certains ports et aéroports, les places publiques, les parcs, les plages ou des bâtiments administratifs sont réputés relever du domaine public. Ces biens sont soumis à un régime juridique spécifique. En effet, ils sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. De ce fait, ils ne peuvent ni être vendus, ni faire l’objet d’une saisie ou d’une appropriation par un particulier. Ainsi, le domaine public représente un ensemble de biens protégés, car ils participent directement à l’intérêt général et au bon fonctionnement des services publics français.
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Quels sont les biens qui relèvent du domaine privé ?
À l’inverse des biens publics, les biens du domaine privé sont ceux qui appartiennent à une personne publique mais qui ne sont pas affectés à l’usage d’un service public. Ils relèvent donc d’un régime juridique spécifique de droit commun, similaire à celui qui est applicable aux personnes privées. Le domaine privé comprend les immeubles et les terrains qui ne sont pas utilisés par le service public, les logements appartenant à l’État et destinés à la location, les immeubles acquis par une collectivité mais qui ne sont pas encore affectés, ou encore certains biens mobiliers, véhicules ou œuvres d’art. À l’inverse des biens publics, les biens privés ne bénéficient pas de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité. Ainsi, une collectivité territoriale peut vendre ou louer certains biens issus du domaine privé tant qu’elle respecte certaines règles du droit civil, de transparence et d’égalité. Ce régime spécifique, plus souple que celui des biens publics, permet de valoriser un patrimoine et de générer des ressources supplémentaires qui participent grandement à améliorer l’efficacité des services publics et des collectivités territoriales.
Quelle est la différence entre un bien relevant du domaine public et un bien relevant du domaine privé ?
Comme nous avons pu l’indiquer précédemment, il existe certaines différences entre les biens relevant du domaine public et les biens relevant du domaine privé en France. Ces différences ont notamment des répercussions sur le régime juridique des biens publics et des biens privés. Un bien qui appartient au domaine public bénéficie d’une protection renforcée puisqu’il est inaliénable et imprescriptible. À l’inverse, un bien qui relève du domaine privé peut être soumis au droit privé et peut être vendu, loué ou cédé selon les règles spécifiques du Code civil. Cela permet également de valoriser un patrimoine souvent en sommeil pour améliorer le budget des collectivités territoriales. La différence majeure entre les biens publics et les biens privés réside donc dans la finalité du bien. Les biens du domaine public vont principalement servir l’intérêt général et donc être protégés par le système, alors que les biens privés vont permettre une gestion plus souple et davantage tournée vers une optimisation économique. Cela garantit à la fois la préservation des biens tout en permettant une liberté de gestion du reste du patrimoine des personnes publiques.