La disponibilité dans la fonction publique territoriale : définition et types
Lorsque le fonctionnaire souhaite mettre en avant d’autres projets personnels, professionnels ou familiaux, il peut demander la disponibilité. Cette petite action est, en quelque sorte, ce qui va lui permettre de mettre sa carrière sur pause et de la reprendre sans aucun changement par la suite. Il semble alors évident que la disponibilité dans la fonction publique territoriale mérite que l’on s’y intéresse de plus près.
La disponibilité, c’est quoi ?
La disponibilité est un délai pendant lequel le fonctionnaire n’occupe plus son poste dans la fonction publique et ne perçoit pas son salaire et sa retraite. N’étant pas spécifiquement prévue par la loi, la disponibilité ne peut que résulter d’une bonne communication entre l’agent et l’employeur. De cette manière, les 2 parties peuvent trouver un compromis, évitant ainsi de léser l’intérêt de l’autre.
Les raisons qui peuvent pousser le fonctionnaire à opter pour la disponibilité peuvent être nombreuses. Cependant, cela ne lui donne pas le droit d’abandonner immédiatement son poste tant que son supérieur n’a pas validé la demande. Si l’employeur est en mesure de refuser, cela n’est qu’une théorie puisqu’il ne peut pas le faire si une convention collective est en place et que cette dernière a déjà prévu des dispositions bien précises.
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Quels sont les différents types de disponibilité dans la fonction publique territoriale ?
Pour mieux catégoriser la multitude de causes probables de la disponibilité d’un agent, la fonction publique a trouvé le moyen de catégoriser les raisons de la disponibilité en 3 sections :
La disponibilité d’office
Le fonctionnaire peut demander une disponibilité d’office lorsque son état de santé ne lui permet pas encore de travailler. Il s’agit ici de rallonger un congé de maladie. Pour la disponibilité, la durée accordée est de 1 an tout au plus et elle est renouvelable 2 fois.
Si l’agent était déjà en disponibilité, que le délai de ce dernier est écoulé, mais qu’aucun poste de son grade n’est libre, il revient alors en disponibilité d’office. C’est aussi le cas suite à un détachement ou à une mise hors cadre.
La disponibilité sous réserve de nécessité de service
Appelé aussi disponibilité discrétionnaire. On peut placer dans cette catégorie la disponibilité pour convenances personnelles qui est d’une durée de 5 ans et renouvelable une seule fois.
La disponibilité peut également être notée pour permettre au fonctionnaire de reprendre les études pendant 3 ans et ayant une possibilité de renouvellement une fois.
Dans le cadre de la création de son entreprise, l’agent peut également faire en sorte d’avoir une disponibilité à cet effet pour 2 ans.
La disponibilité de droit
La disponibilité de droit est à demander lorsque l’origine de la demande est familiale. Cela peut être l’accueil d’un nouvel enfant, un accident d’un des membres proches de la famille ou un enfant qui requiert des soins particuliers.
Il est à noter que la disponibilité de droit peut être uniquement sollicitée par le fonctionnaire si de vrais liens existent au sein de la famille, notamment le mariage, le Pacs ou l’adoption.
Publié le 23/05/2023
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