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La trêve hivernale a été mise en place en 1956, sous l’impulsion de l’Abbé Pierre, pour empêcher des bailleurs d’expulser leurs locataires pendant l’hiver. En effet, que ce soit pour non-paiement de leurs loyers ou pour nuisances dans le voisinage, ces personnes se retrouvaient sans domicile alors que les températures à l’extérieur étaient souvent négatives. Pour pallier ces situations d’extrême misère sociale, la trêve hivernale a été instaurée. Cette dernière a lieu chaque année, du 1er novembre au 31 mars. La loi ALUR a par ailleurs prolongé ce délai, qui était auparavant fixé jusqu’au 15 mars. Par conséquent, durant cette période, les expulsions locatives sont suspendues, notamment pour les impayés de loyer. Si un locataire est mauvais payeur et que vous disposez d’un jugement du tribunal pour procéder à l’expulsion, mais que l’on est le 15 novembre, vous devrez attendre le 1er avril de l’année suivante pour entamer les démarches pour l’expulsion. De même, durant cette période, l’eau, l’électricité et le gaz ne pourront pas être coupés. Toutefois, la puissance de votre contrat d’énergie pourra être limitée au strict minimum.
Qu’est ce qu’un logement de fonction ?
Un logement de fonction est attribué, que ce soit dans le secteur privé ou public, à un salarié ou à un fonctionnaire en fonction du poste qu’il occupe ainsi que de ses responsabilités. Un logement de fonction peut être attribué par votre employeur pour que vous puissiez être plus proche de votre lieu de travail, limitant ainsi les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail. En cas d’urgence, disposer d’un logement de fonction peut être une nécessité de service. Certains métiers, comme les gardiens d’immeuble ou les gendarmes, peuvent disposer de logements de fonction pour lesquels ils n’auront qu’une petite participation de loyer à donner. Ce sera donc votre employeur qui paiera la totalité ou en partie votre loyer, vous apportant ainsi un avantage en nature qui peut s’avérer être non négligeable en fonction de votre lieu d’habitation. En revanche, disposer d’un logement de fonction peut également affecter votre imposition sur le revenu, puisqu’il sera considéré comme étant un avantage en nature. De plus, en cas de rupture du contrat de travail, vous devrez rendre votre logement.
Est il possible de se faire expulser de son logement de fonction après la trêve hivernale ?
Que ce soit pour des logements standards ou des logements de fonction, la trêve hivernale s’applique. De ce fait, en cas de rupture de votre contrat de travail entraînant la perte de votre logement de fonction, votre employeur ne pourra pas vous mettre à la porte. Toutefois, à la suite de la trêve hivernale, vous devrez rapidement partir de votre logement. En effet, en cas de licenciement, vous devrez quitter les lieux dès lors que la période de préavis contractuel touchera à sa fin. Il est possible de perdre les avantages de la trêve hivernale si votre employeur vous prévient six mois à l’avance.
