Amendé et adopté par le Sénat début juillet 2026, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement ne viendra pas en discussion en première lecture à l’Assemblée nationale avant le mois de novembre. En attendant, la Commission des affaires économiques a examiné puis adopté le texte les 21 et 22 septembre 2026.
Attribution des logements sociaux : désaccord sur les pouvoirs du maire
L’article 10 du projet de loi initial vise à renforcer les pouvoirs du maire dans l’attribution des logements sociaux. « Les premières attributions des nouveaux logements sociaux marquent durablement le peuplement d’un programme et peuvent être préparées finement en amont, sans contrainte de vacance des logements pour le bailleur social. Le maire, qui connaît parfaitement son territoire, est l’acteur central qui peut les préparer avec la plus grande légitimité », défend le gouvernement. Cet article doit donc lui permettre d’agir à la fois en amont de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL), en disposant d’un pouvoir de proposition des candidats à l’attribution d’un logement social, et, à l’occasion de la commission d’attribution, en ui accordant un poids plus important dans le choix final du candidat retenu, par la proposition de classement des candidats et l’introduction d’un droit de veto. Ainsi, le projet de loi prévoit que le maire ou son représentant puisse, par décision motivée, s’opposer au choix de l’un des candidats lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents.
Concernant la première mise en location des logements, l’article prévoit, par ailleurs, la création d’une commission de concertation présidée par le maire, où les acteurs s’accorderont sur le peuplement des programmes neufs. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux logements des agents civils et militaires du contingent préfectoral, dont l’attribution demeure de la compétence de l’État, précise l’exposé des motifs du projet de loi.
La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a profondément modifié cet article 10. Les députés ont adopté un amendement qui revient sur les nouveaux pouvoirs accordés aux maires dans les attributions de logements sociaux. Celui-ci instaure une distinction entre la définition des orientations locales de peuplement, à laquelle participent les élus, et la décision individuelle d’attribution, dont il estime qu’elle doit conserver un caractère collégial. L’auteur de l’amendement, Pierre Cordier (Droite républicaine), invoque également les difficultés pratiques que pourraient générer ces nouvelles prérogatives pour les organismes HLM dont le parc couvre plusieurs communes. Les députés amputent ainsi une grande partie des dispositions introduites pour renforcer directement le rôle du maire dans la CALEOL.
Les autres dispositions modifiées
Après avoir voté l’article 1er du projet de loi – qui crée un troisième programme de renouvellement urbain (PNRU3) pour la période 2026-2040, doté de 5 milliards d’euros – et validé son volet urbanisme, la Commission des affaires économiques a revu plusieurs dispositions du texte, notamment relatives à l’investissement locatif et à la rénovation.
- À l’article 4, les députés ont rétabli l’obligation, pour bénéficier de l’avantage fiscal lors de l’acquisition d’un logement ancien, de réaliser des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du bien.
- Les députés ont aussi supprimé la dérogation, introduite par le Sénat, permettant de bénéficier du dispositif lorsque le logement est loué à un membre de la famille du propriétaire, qui n’appartient pas à son foyer fiscal.
- À l’article 6, les députés ont modifié plusieurs conditions permettant de déroger aux obligations de décence énergétique des logements.
- À l’article 7, qui ouvre notamment la possibilité de faire évoluer certains loyers du parc social après des travaux de rénovation, la commission a adopté un amendement intégrant « l’habitabilité d’été » parmi les améliorations pouvant être prises en compte.
- Les députés ont adopté un amendement conditionnant certaines augmentations de loyers ou de redevances après rénovation à la modernisation ou au remplacement des équipements visés à l’article L. 134‑1 du Code de la construction et de l’habitation, notamment les ascenseurs.
- Après l’article 7, la commission a, par ailleurs, adopté un amendement créant une expérimentation de 5 ans destinée à faciliter les mutations internes dans le parc social lorsque le logement occupé est devenu trop grand pour le ménage. Les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte volontaires pourraient ainsi moduler à la baisse le loyer lorsqu’un locataire quitte un logement sous‑occupé pour un autre correspondant davantage à la composition de son ménage.
- À l’article 8, un amendement vient ajouter « l’accessibilité et l’adaptation » aux objectifs concernant le parc locatif social.
