![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
Stéphane Viry, député (groupe LIOT) de la 1re circonscription des Vosges, a présenté, le 17 septembre 2024, une proposition de loi visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier. Dans de nombreuses communes rurales, l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) imposé par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 va se traduire par une raréfaction des surfaces foncières à bâtir, explique-t-il. Dans le même temps, ces villages regorgent souvent de constructions vides de tout occupant, à l’abandon. « Dès maintenant, la réintroduction de logements vacants, ou de toute autre construction existante et non utilisée, sur le marché immobilier devient pertinente », estime donc le parlementaire.
Sa proposition de loi a pour but de faciliter l’accès à l’expropriation. Une déclaration d’utilité publique pour expropriation s’avère un dossier disproportionné d’un point de vue pratique ou financier, rappelle l’exposé des motifs du texte. Aussi, le député préconise d’instaurer une expropriation simplifiée, dans trois cas, énumérés à l’article 1erde la proposition de loi. Ainsi, il serait institué un droit d’expropriation simplifiée permettant à chaque conseil municipal d’exproprier les propriétaires d’une construction :
- à usage d’habitation, lorsque celle‑ci est vacante et n’est pas remise sur le marché immobilier dans un délai d’un an ;
- ayant eu un autre usage que l’habitation, lorsque celle-ci est dégradée et inutilisée, alors qu’elle pourrait être mise sur le marché immobilier ;
- visée par un arrêté de péril.
Les communes ont besoin de bénéficier d’un fonds de préfinancement mis en place par l’État pour porter l’acquisition, précise l’auteur de la proposition. Stéphane Viry envisage deux solutions.
- Si le projet ne porte pas sur une réhabilitation pour créer du logement locatif, l’engagement pris par les collectivités sera de remettre sur le marché immobilier ces biens dans un délai maximal de trois mois. À l’issue de la vente, les communes pourront alors rembourser le fonds de préfinancement.
- Si le projet porte sur une réhabilitation pour créer du logement locatif, l’engagement pris par les collectivités sera de rembourser le fonds de préfinancement dans un délai d’un an après la signature du premier bail.
