Définition : La garantie biennale de bon fonctionnement
La garantie biennale de bon fonctionnement est une garantie légale qui s’applique dans le domaine de la construction et des travaux publics en France. Elle est spécifiquement prévue par l’article 1792-3 du Code civil et concerne les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage. Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas correctement pendant une période de deux ans à compter de la réception des travaux.
Dans le cadre de la fonction publique française, notamment pour les collectivités territoriales ou les établissements publics hospitaliers, la garantie biennale de bon fonctionnement revêt une importance particulière lors de la réalisation de travaux de construction ou de rénovation de bâtiments publics. Elle assure que les équipements installés, tels que les systèmes de chauffage, de climatisation ou les ascenseurs, fonctionnent correctement et répondent aux besoins des usagers pendant les deux premières années suivant leur installation.
La garantie biennale est distincte de la garantie décennale, qui couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans. Elle se concentre uniquement sur les éléments d’équipement dissociables, c’est-à-dire ceux qui peuvent être retirés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage.
En termes de références réglementaires, la garantie biennale est encadrée par le Code civil, mais elle est également mentionnée dans le Code de la commande publique, qui régit les marchés publics en France. Les agents publics impliqués dans la gestion des marchés de travaux doivent s’assurer que les contrats incluent des clauses relatives à cette garantie pour protéger les intérêts de l’administration.
Un exemple concret d’application de la garantie biennale pourrait être la réparation d’un système de ventilation défectueux dans un bâtiment administratif. Si le système ne fonctionne pas correctement dans les deux ans suivant la réception des travaux, l’entreprise responsable de l’installation est tenue de le réparer ou de le remplacer sans frais pour l’administration. Cette garantie permet ainsi de garantir la qualité et la durabilité des équipements installés dans les bâtiments publics.
Publié le 05/08/2025
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