Définition : Instruction comptable M22
L’instruction comptable M22 est un cadre réglementaire spécifique qui régit la comptabilité des établissements publics de santé en France. Elle fait partie des instructions comptables de la fonction publique hospitalière et s’applique principalement aux hôpitaux, aux centres hospitaliers universitaires (CHU), et à d’autres établissements de santé publics.
L’instruction M22 joue un rôle crucial dans la gestion financière des établissements de santé, car elle définit les règles comptables à suivre pour assurer une gestion transparente et efficace des ressources publiques. Elle permet d’harmoniser les pratiques comptables, facilitant ainsi la comparaison et l’analyse des données financières entre différents établissements. Cela est essentiel pour garantir une utilisation optimale des fonds publics et pour répondre aux exigences de contrôle et d’audit.
Sur le plan réglementaire, l’instruction M22 est encadrée par le Code de la santé publique et le Code général de la fonction publique, ainsi que par divers décrets et arrêtés ministériels qui précisent ses modalités d’application. Par exemple, elle impose des règles strictes en matière de comptabilisation des recettes et des dépenses, de gestion des immobilisations, et de suivi des stocks.
Un exemple concret d’application de l’instruction M22 est la gestion des budgets hospitaliers. Les établissements doivent établir des comptes annuels selon les normes définies par l’instruction, ce qui inclut la présentation d’un bilan, d’un compte de résultat, et d’une annexe. Ces documents sont essentiels pour le pilotage financier de l’établissement et pour la prise de décisions stratégiques par les gestionnaires hospitaliers.
En résumé, l’instruction comptable M22 est un outil indispensable pour la gestion financière des établissements publics de santé en France, garantissant la rigueur et la transparence nécessaires à la bonne utilisation des ressources publiques.
Publié le 04/08/2025
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