Obligations réelles environnementales (ORE) : cadre juridique, fonctionnement et intérêt opérationnel
Les Obligations réelles environnementales (ORE) sont un outil juridique innovant permettant de structurer des engagements environnementaux durables sur un bien immobilier, garantissant leur continuité malgré les changements de propriétaire.
Qu’est‑ce qu’une ORE ?
L’ORE repose sur un contrat volontaire entre un propriétaire et un cocontractant (collectivité, établissement public ou association), afin de mettre en place des actions de maintien, restauration, gestion ou conservation de la biodiversité.
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Modalités contractuelles et portée juridique
Le contrat ORE doit être établi en forme authentique et inscrit au service de la publicité foncière, garantissant ainsi sa publicité et son opposabilité aux propriétaires successifs.
Finalités écologiques et usages possibles
Le contenu est librement négociable pour des actions environnementales adaptées au contexte local. Les ORE peuvent également être mobilisées dans un cadre de compensation écologique, sans pour autant être obligatoires.
Forme, transmission et pérennité
Les obligations instituées par l’ORE sont attachées au bien immobilier, s’imposant aux propriétaires successifs pendant toute la durée du contrat (jusqu’à 99 ans).
Incitatifs fiscaux
L’enregistrement du contrat ORE est exonéré de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière. De plus, la commune peut, sur délibération, exonérer le propriétaire concerné de taxe foncière non bâtie.
En résumé, les ORE offrent un outil juridique souple, pérenne et adapté aux enjeux locaux, permettant aux territoires et aux propriétaires de s’engager durablement pour la protection de la biodiversité.
Publié le 20/08/2025
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