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Représentant légal

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Représentant légal dans l'actualité

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Représentant légal dans les ressources documentaires

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Contrôle de légalité
Le contrôle de légalité est la procédure par laquelle le représentant de l’État s’assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements…

11/01/2022

#Contrôle de légalité #Organisation des services
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Le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)
Institué en 1975, le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) a été supprimé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au…

04/07/2016

#Voirie et Réseaux Divers #Fiscalité de l'urbanisme
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Informer les résidents sur les missions des personnes qualifiées
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale affirme les droits des personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces droits se traduisent par :l’existence…

06/01/2025

#Résident #Droits des usagers
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Remettre l’enfant à ses représentants légaux ou à des tiers
En fin de journée, l’« heure de la sortie » est un moment clé où, en remettant l’enfant à ses parents, on boucle en quelque sorte le contrat qui nous a liés…

07/04/2014

#Enfant #Responsabilité
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La personne qualifiée depuis la loi du 2 janvier 2002
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes et a réaffirmé la place prépondérante des usagers en institution.…

05/05/2019

#Résident #EHPAD #Droits des usagers #Loi et réglementation
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Respecter la charte des droits et libertés
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale garantit les droits et les libertés des personnes accueillies, codifiés à l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et…

25/01/2013

#Bénéficiaire des ESMS #Droits des usagers
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Qu’est-ce que le principe de légalité des délits et des…
Le principe de légalité des délits et des peines est compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Le principe de la légalité interdit bien sûr au juge d’inventer…

22/06/2015

#Délit #Légalité
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Composition de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés…
La CDOAE examine les dossiers des élèves transmis par les écoles, les collèges ou les représentants légaux pour les demandes d’orientation en EGPA. La périodicité de réunion de la commission…

22/06/2017

#Élève à besoins particuliers
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Le mécanisme de représentation-substitution
Le mécanisme de représentation-substitution fait partie intégrante de la technique de transferts de compétences entre les différents centres décisionnels administratifs locaux.Il permet de rendre concrète la volonté d’une intercommunalité renforcée…

31/03/2025

#Transfert de compétence #Fusion
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Les voies de recours en cas de non-accès au dossier…
Les établissements de santé sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l’article L. 1111-7 du Code de la…

14/01/2024

#CADA #CNIL #Dossier médical
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Délivrer une autorisation de sortie du territoire pour un mineur
Les autorisations de sortie du territoire, instituées par la circulaire du ministère de l'Intérieur du 11 mai 1990, ont été mises en place afin de permettre à un enfant mineur…

10/04/2017

#Formalités pour l'étranger #Mineur
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Les obligations de l’Ehpad public en matière de représentants du personnel
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique se met en place. Elle concerne les 5,5 millions d’agents dans les trois versants de la fonction publique (État,…

11/11/2020

#Loi et réglementation #Représentants du personnel
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Organiser les élections des représentants du personnel au sein des…
L’année 2022 sera marquée par les élections des représentants du personnel dans les trois instances du dialogue social que sont le comité social territorial (CST), la commission consultative paritaire (CCP) et…

29/01/2025

#Scrutin #Représentants du personnel
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Élire les représentants de la collectivité au sein des organismes…
Les collectivités territoriales sont représentées dans différents types d’organismes extérieurs. La désignation des représentants de la collectivité s’effectue par le biais d’une élection, soumise à certaines règles particulières et contrôlée…

11/12/2011

#Éligibilité #Organe délibérant
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Système représentatif et démocratie lycéenne
Le système représentatif des apprenants, modifié par la circulaire n° 2018-098 du 20 août 2018, permet aux élèves des collèges et des lycées, ainsi qu’aux étudiants post-baccalauréat (STS, CPGE) de participer aux…

05/03/2023

#Élève #Démocratie participative

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