Comment se déroule la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

Rupture conventionnelle fonction publique

Même si l’agent public obtient un CDI dans la fonction publique territoriale, de nombreuses raisons peuvent le contraindre à rompre cette entente. Ainsi, c’est pour prévoir ce genre de situation que la rupture conventionnelle a été mise en place. De cette manière, la rupture du contrat se fait dans les formes nécessaires tout en protégeant l’intérêt des 2 parties.

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Comment entamer la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

Pour soumettre la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, l’agent doit préalablement faire parvenir une demande à la branche territoriale concernée ou inversement. Il est important d’appuyer ici qu’il s’agit uniquement de faire la demande, car en aucun cas l’un ou l’autre ne peut immédiatement imposer la rupture du CDI.

Ainsi, le camp demandeur doit donc communiquer la demande par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou en donnant directement le document en mains propres contre signature.

Par la suite, c’est à la fonction publique territoriale d’agir. En effet, elle se doit d’organiser un entretien avec l’agent public dans les 10 jours à 1 mois de la réception de la demande. C’est au cours de cet entretien que vont être discutées les raisons et les conséquences d’une éventuelle rupture conventionnelle.

Lorsque les 2 parties sont satisfaites des différents arrangements choisis, elles peuvent passer à la signature pour rendre la rupture conventionnelle officielle. Cela peut se faire dans les 15 jours qui suivent la confrontation et où la rétractation est encore possible venant de l’un des concernés.

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Le critère obligatoire pour une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle n’est pas accessible à tout le monde dans la fonction publique territoriale. En effet, il existe une longue liste de qualités d’agents qui ne peuvent bénéficier de cette issue, à savoir :

  • les fonctionnaires de plus de 62 ans avec une pension de retraite au plus grand taux ;
  • les fonctionnaires détachés en tant que contractuels ;
  • les agents en CDD ;
  • les contractuels en pleine période d’essai ;
  • les stagiaires.

En voyant cette liste, l’on comprend alors rapidement que les seuls fonctionnaires qui peuvent solliciter une rupture conventionnelle ou en recevoir la demande sont les agents titulaires et les contractuels avec un CDI.

Quid de l’indemnité suite à la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

Lors de l’entretien pour traiter la rupture conventionnelle, le sujet des indemnités est abordé. C’est donc à ce moment que les 2 parties entament les négociations pour déterminer le montant des indemnités à verser à l’agent.

Bien que les négociations soient assez libres, il faut tout de même savoir qu’il y a des seuils à respecter. Par ailleurs, il est aussi utile de mentionner que la durée de l’ancienneté de l’agent entre également en compte pour déterminer la somme de l’indemnité.

À titre d’exemple, il faut multiplier ¼ de mois de rémunération mensuelle brute avec le nombre d’années d’ancienneté si elles ne dépassent pas les 10 ans.

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La rupture conventionnelle dans la fonction publique
La rupture conventionnelle pour les agents contractuels

Publié le 23/05/2023

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