Définition : Les zones d’aménagement différé (ZAD)

Les zones d’aménagement différé (ZAD) sont des périmètres géographiques définis par les autorités publiques dans le cadre de la planification urbaine et de l’aménagement du territoire. Elles permettent de réserver des terrains pour des projets futurs d’intérêt général, en contrôlant leur usage et en évitant des spéculations foncières qui pourraient compromettre ces projets. En France, les ZAD sont principalement utilisées pour anticiper des besoins en infrastructures, en logements ou en équipements publics.

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Dans le cadre de la fonction publique française, les ZAD jouent un rôle crucial dans la gestion et la planification territoriale. Elles permettent aux collectivités territoriales, notamment dans la fonction publique territoriale, de maîtriser le développement urbain et de s’assurer que les terrains nécessaires à des projets d’envergure restent disponibles. Cela est particulièrement important dans les zones à forte pression foncière où la spéculation pourrait rendre les projets publics inaccessibles financièrement.

Les ZAD sont régies par le Code de l’urbanisme, notamment par les articles L. 212-1 et suivants, qui définissent les modalités de création et de gestion de ces zones. La création d’une ZAD est généralement précédée d’une enquête publique et nécessite une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent.

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Un exemple concret d’application d’une ZAD pourrait être la réservation de terrains pour la construction d’une nouvelle ligne de transport en commun dans une grande agglomération. En créant une ZAD, la collectivité s’assure que les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet restent disponibles et ne sont pas vendus à des promoteurs privés pour des projets non conformes aux objectifs d’aménagement prévus. Ainsi, les ZAD sont un outil stratégique pour les collectivités locales afin de garantir la réalisation de projets d’intérêt général tout en maîtrisant l’urbanisation de leur territoire.

Publié le 11/07/2025

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