TVA
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Ressources documentaires
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Formation
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TVA ?
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TVA : actualités
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10 avr. 2014 - ref : 24127
Hausse de la tva au 1er janvier 2014: incidences sur les services publics
TVA... finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a modifié les taux de TVA dans les... proportions suivantes : - le taux normal de la TVA est passé de 19,6 % à 20 % - le taux...
Finances locales, Budget, CICE, TVA -
29 sept. 2016 - ref : 11140
En 2018, les régions seront financées par une part de TVA
de fonctionnement, cette DGF étant remplacée par une fraction de TVA dont l’effet dynamique... aux régions, à travers notamment un transfert de TVA, "la décentralisation...
Finances locales, Budget, DGF, Dotation globale de fonctionnement, Dotations, Effort financier de l'État -
26 déc. 2017 - ref : 60171
La TVA s’applique au montant du préjudice indemnisable
Exécution des marchés -
14 oct. 2013 - ref : 5868
La hausse de la TVA en 2014 sera compensée pour les collectivités
À partir de l'an prochain, le taux normal de TVA passera de 19,6 % à 20... sont remboursées de la TVA sur leurs investissements, dans le but de ne pas freiner......
Finances locales, Budget, Fiscalité -
19 juil. 2018 - ref : 68062
La TVA s’applique au préjudice lié à des travaux de reprise
Exécution des marchés -
9 mai 2012 - ref : 16122
Changement du taux de TVA réduit : quelles sont les conditions d'application ?
définitif est soumis au nouveau taux de TVA à 7 %. L'administration fiscale précise... le fait générateur à prendre en considération pour le passage du taux de TVA réduit de 5 à 7%. ...
Exécution des marchés -
15 déc. 2011 - ref : 4004
Déneigement : les départements bénéficieront aussi de la TVA à taux réduit
compétents ; il ne serait pas légitime d'étendre à ces derniers le bénéfice d'un taux réduit de TVA... le déneigement de telle ou telle action et rembourse après la commune qui, elle, aura sa TVA à taux réduit... à majorité...
Finances locales, Budget, Départements, Prévention des risques, QVT -
23 sept. 2014 - ref : 7544
Politique de la ville : TVA réduite pour l'accession sociale à la propriété
du 1er janvier 2015, d'une TVA réduite pour l'accession sociale... prioritaires avec un taux de TVA à 5,5 % (au lieu de 20 %). « Parce... de la politique...
Logement, ANRU, Construction, Politique de la ville -
28 août 2014 - ref : 14996
La hausse de la TVA ne peut remettre en cause rétroactivement le prix
TVA... de la TVA pour remettre en cause le prix convenu avec un sous-traitant est interdite par le code du commerce. ...
Commande publique, TVA
TVA : ressources documentaires
TVA : Finances et comptabilité
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7 avr. 2017 - ref : 0457
La TVA collectée
TVA collectée... TVA... par les collectivités publiques Le principe général applicable à tous les opérateurs assujettis à la TVA... est le suivant : pour les livraisons de biens , la TVA...
TVA collectée, assujettissement, secteur d’activités, budget annexe -
11 avr. 2017 - ref : 0458
La TVA déductible
TVA déductible... TVA... imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ». La TVA... ayant grevé les biens ou services acquis par un assujetti (TVA...
TVA déductible, assujettissement, secteur d’activités, budget annexe -
23 mai 2016 - ref : 5091
TVA et aménagement de zones
TVA... TVA... est soumis de plein droit à l’assujettissement à la TVA. Les contraintes comptables La collectivité... , la collectivité sera soumise à toutes les obligations de l’assujetti :...
ZAC, zones, aménagement, lotissement, viabilisation, terrains -
28 mars 2017 - ref : 0456
Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
TVA sur investissements... et non assujettis à la TVA peuvent en principe bénéficier du FCTVA. Selon l’ article L. 1615-2 du Code général... à la TVA ; de certains établissements publics enfin...
FCTVA, TVA sur investissements, taux du FCTVA -
11 avr. 2017 - ref : 0461
TVA immobilière : construction immobilière
TVA... TVA... une opération immobilière soumise à la TVA, nommée « livraison à soi-même d’immeuble » (LASM... ). Exemple : construction d’un centre culturel comprenant la bibliothèque...
TVA, travaux immobiliers, construction, livraison à soi-même -
25 oct. 2018 - ref : 11312
La particularité du coefficient de déduction de la TVA
activités assujetties à TVA... TVA... Connaître l’objet et les objectifs du droit à déduction de la TVA Pour rappel, en France... , le système relatif à la TVA prévoit que ladite...
taxe sur la valeur ajoutée, droit à déduction, coefficient de déduction, activités assujetties à TVA, secteurs d’activité distincts -
24 mai 2014 - ref : 6129
La procédure de transfert de droit à déduction de la TVA
TVA... concernées par la possibilité de transfert du droit à déduction de la TVA sont la concession et l’affermage... l’un des éléments du prix du service public soumis à la TVA. Par ailleurs, l’ensemble...
TVA, délégation de service public, concession, affermage, déduction -
28 mars 2017 - ref : 0463
La déclaration de TVA CA3 en exemple
déclaration de TVA... remboursement de crédit de TVA... TVA... de TVA peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Le service des impôts des entreprises... , y compris un...
déclaration de TVA, remboursement de crédit de TVA, LASM -
22 mars 2018 - ref : 0390
Savoir utiliser le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
FCTVA (fonds de compensation de la TVA)... , il ne s’agit pas d’un remboursement de TVA, mais bien d’une dotation budgétaire égale à la somme de la TVA... . Compte tenu de la hausse à 20 % du taux...
FCTVA (fonds de compensation de la TVA), dépenses d’équipement, enveloppe normée, taux de réfaction, prêts à taux zéro
TVA : Action sociale et solidaire
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19 juin 2017 - ref : 10784
S’assujettir à la TVA en Ehpad
TVA... TVA... Définition et fonctionnement La TVA est un impôt indirect général inclus dans le prix de vente... plusieurs taux de TVA applicables en fonction de l’activité exercée...
fiscalité, TVA, impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires, liasse fiscale -
ref : dtou4607
Les conditions d’application des taux réduits de TVA pour les services à la personne
tva... taux réduit tva... Les taux réduits de TVA sont des taux particuliers qui ne s’appliquent pas à l’ensemble... des activités de services à la personne. L’application de taux de TVA...
tva, taux réduit tva, activités, services à la personne -
ref : dtou7625
Calcul simplifié du rapport d’assujettissement annuel à la taxe sur les salaires
TVA...
fiscalité, TVA, taxe sur les salaires -
ref : dtou4079
La taxe sur les salaires
et ne sont pas assujetties à la TVA, elles sont redevables de la taxe sur les salaires assise sur les rémunérations...
taxe sur salaire, TS -
16 juin 2014 - ref : 1122
Respecter les obligations fiscales pour les entreprises de services à la personne
tva... éventuellement impôt sur le revenu selon la structure juridique de l’entreprise) ; la TVA ;... pour les structures dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€, compte tenu des dégrèvements....
fiscalité, fiscalité services à la personne, impôts commerciaux, tva, is, cet -
18 mars 2015 - ref : 1216
S’assurer du régime fiscal d’une association de services aux personnes à domicile
TVA... sera exonérée des impôts commerciaux (TVA, IS et CET) si : elle n’entretient pas de relations... a l’avantage d’entraîner une exonération des trois impôts commerciaux (TVA, IS et Contribution...
fiscalité, impôts commerciaux, TVA, impôt sur les sociétés (IS), sans but lucratif, non lucrativité -
10 mars 2016 - ref : 1033
Communiquer pour les associations sans se priver d’exonération fiscale
TVA... identiques à celles du secteur marchand ne s’impose pas aux associations agréées pour l’exonération de TVA... et l’IS (documentation fiscale BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20, §380, s.). En revanche,...
exonération, impôts commerciaux, TVA, publicité, pratique commerciale, méthodes publicitaires -
20 mai 2015 - ref : 1214
Respecter les obligations fiscales pour une association de services aux personnes à domicile
TVA... ou des organismes sans but lucratif. L’association n’est pas assujettie aux impôts commerciaux (IS, TVA, CET... ) Elle entre dans le champ : de la '>taxe sur les salaires (lorsque l’association...
fiscalité, impôts commerciaux, taxe sur les salaires, taxe d’habitation, TVA, CET -
21 mai 2015 - ref : 1219
Gérer une sectorisation fiscale dans une association d’aide à domicile
TVA... considéré : TVA, IS et contribution économique territoriale. En matière de TVA : il s’agit alors... d’appliquer le régime de droit commun en matière de TVA qui...
fiscalité, impôts commerciaux, TVA, IS, sectorisation, secteur distinct d’activités
TVA : Marchés publics
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15 nov. 2016 - ref : 9558
Les règles du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses... , de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement. En effet, ces organismes......
taux de compensation, investissement, fonds de compensation, dépenses éligibles, tiers non éligibles, dépenses liées au haut débit -
15 nov. 2016 - ref : 9559
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et les marchés publics
Si les rapports entre la TVA et le prix des marchés publics ressortent des domaines... que l’Administration contractante bénéficie d’un régime d’exonération générale de la TVA. Le mécanisme du FCTVA... organise une...
dépenses d’investissement, annulation du marché, FCTVA, allotissement, règles d’imputation des dépenses -
ref : dtou6346
Extrait du Bulletin officiel des finances publiques
assujetti) détaille les modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA des sous-traitants. ...
Bulletin officiel des finances publiques -
22 oct. 2018 - ref : 3218
Régler les sous-traitants
général d'autoliquidation de la TVA dans le BTP pour les prestations effectuées par un sous... -traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Les sous-traitants ne facturent désormais plus de TVA......
règlement, sous-traitant -
24 janv. 2019 - ref : 11473
Article L. 2192-12 du Code de la commande publique
doivent être calculés sur le montant du solde impayé du marché, TVA comprise. La TVA n’est effectivement pas dissociable...
régime financier, délai de paiement, facturation, facture, retard de paiement, intérêt moratoire -
7 déc. 2017 - ref : 0201
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
un dispositif général d'autoliquidation de la TVA dans le BTP pour les prestations effectuées par un sous... -traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Les sous-traitants ne facturent désormais...
sous-traitance, conflit, sous-traité, entrepreneur principal, contrat de droit privé -
24 juin 2017 - ref : 10494
Modalités de la réparation
TVA... , 3 juin 1987, Entreprise Charpinto , req. n° 44909 ). La TVA Tous les frais sont assujettis... par la TVA ( CE, 25 avril 1980, MEN c/ Gonnot et autres , req. n° 6288 ,...
capitalisation, dommages-intérêts, intérêts, réparation en nature, TVA -
5 déc. 2018 - ref : 10461
Les modes de financement des collectivités territoriales et de leurs établissements. Les emprunts désintermédiés et le crédit-bail
le sous-locataire de l’immeuble. La récupération de la TVA inhérente aux opérations de crédit-bail... s’agissant de la récupération de la TVA. La dépense d’acquisition du bien supportée par la commune sera-t... -elle...
prêts désintermédiés, crédit-bail, emprunts intermédiés, emprunt bancaire, crédits de trésorerie, créances négociables -
16 oct. 2017 - ref : 3216
Régler les acomptes mensuels
du marché depuis le début de celui-ci. Il est établi, hors TVA, sans actualisation ni révision. Ce projet... du fait de l’exécution des prestations, hors actualisation et révision de prix, et hors TVA. Concrètement, ce...
acompte, décompte, état d’acompte, règlement
TVA : Établissements de santé
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28 mars 2013 - ref : 5429
Quels sont la liste et les remboursements des médicaments rétrocédables ?
de la TVA et de la marge. Le prix de vente est le prix déclaré par les laboratoires au CEPS. L’arrêté... application de la TVA, et il s’applique par ligne de prescription de chaque spécialité pharmaceutique... un remboursement...
PUI, dispensation, rétrocession de médicaments, ANSM, médicaments à prescription restreinte, médicaments à prescription initiale hospitalière -
10 mai 2014 - ref : 5432
Quel est le rôle du Comité économique des produits de santé (Ceps) ?
du grossiste répartiteur, la marge du pharmacien, et la TVA. Les marges sont composées d’une part...
CEPS, remboursement, tarif, prix des médicaments, économie
TVA : Ressources humaines
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8 nov. 2011 - ref : 2354
Rembourser les frais de trajet et de déplacement : véhicule personnel ou non
, mais elle est exclue du bénéfice du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Elle offre toutefois la possibilité...
frais, déplacements, remboursement, indemnité, kilométrique, véhicule personnel
TVA : Administration locale
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8 avr. 2015 - ref : 8609
Lever l’option d’assujettissement à la TVA
TVA... fonds de compensation de la TVA... levée d’option TVA... TVA... à la TVA L’option permet d’assujettir à la TVA des opérations qui étaient à...
taxe sur la valeur ajoutée, TVA, fonds de compensation de la TVA, FCTVA, levée d’option TVA, services publics -
8 avr. 2015 - ref : 8610
Exercer le droit à déduction de la TVA
TVA... TVA... Solliciter le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) Cette possibilité est ouverte... de leurs missions de service public, lorsque ledit service public est placé hors du champ de la...
taxe sur la valeur ajoutée, TVA, fonds de compensation, FCTVA, droit à déduction, transfert -
7 avr. 2015 - ref : 8607
Déterminer le régime de TVA applicable au service public
TVA... fonds de compensation de la TVA... TVA... Identifier les activités placées de plein droit hors du champ de la TVA... sur l’exigibilité ou non de la TVA. Toutefois,...
TVA, taxe sur la valeur ajoutée, fonds de compensation de la TVA, FCTVA, levée d’option, services publics -
22 mars 2018 - ref : 0390
Savoir utiliser le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
FCTVA (fonds de compensation de la TVA)... , il ne s’agit pas d’un remboursement de TVA, mais bien d’une dotation budgétaire égale à la somme de la TVA... . Compte tenu de la hausse à 20 % du taux...
FCTVA (fonds de compensation de la TVA), dépenses d’équipement, enveloppe normée, taux de réfaction, prêts à taux zéro -
7 avr. 2017 - ref : 0453
Principes généraux de la TVA – Récupération par la voie fiscale ou par le FCTVA
TVA... TVA... Comprendre l’articulation entre la voie fiscale et le FCTVA La TVA grevant une dépense... est assujettie à la TVA : dans cette hypothèse, les recettes sont comptabilisées...
assujettissement, TVA, FCTVA -
ref : dtou2748
Les obligations de la presse territoriale
TVA...
dépôt légal, ISSN, déclaration, CPPAP, TVA, droit -
11 juil. 2018 - ref : 9246
Maîtriser la fiscalité des déchets et de l’environnement
. L’assujettissement à la TVA concernant la problématique des déchets Pour les acteurs publics locaux... à TVA. L’assujettissement à TVA n’est donc pas obligatoire. Toutefois, si une collectivité...
fiscalité, déchets, taxe, redevance, taxe sur la valeur ajoutée, valorisation -
20 sept. 2016 - ref : 0413
Connaître la nature juridique des fonds de concours pour bien les utiliser
s’inscrit ou non dans des opérations soumises à la TVA. En effet, dans le premier cas, la TVA supportée... peut être récupérée par voie fiscale. La TVA supportée ne constitue pas une dépense financée...
fonds de concours, financements croisés, relations financières entre EPCI et communes membres -
16 avr. 2013 - ref : 5828
Gestion d’un crématorium en régie et budget de la collectivité
tva... à 19,6 %. En effet, les règles de TVA applicables à l’exploitation de crématoriums par les communes... , à la TVA. En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, en application des articles 206-1...
régie, budget annexe, excédent, tarif, imposition, tva
TVA : forum
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Police - Sécurité - Sûreté 11 avr. 2015
tva sur bea
kotikk
à la capacité à récupérer la TVA dans le cadre de baux emphytéotiques, administratifs et non... …) dans le cadre d’un BE donné par le CG, le preneur peut-il prétendre à récupérer la TVA (cf le BO qui fait débat... de la collectivité concernée mais, une fois encore, des exceptions permettent de récupérer la TVA sans avoir besoin... non soumise à la TVA (donc pour une gendarmerie ou un SDIS, pourquoi pas ?) mais, à condition...
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Police - Sécurité - Sûreté 10 avr. 2015
tva sur bea
jfm06
à la capacité à récupérer la TVA dans le cadre de baux emphytéotiques, administratifs et non... …) dans le cadre d’un BE donné par le CG, le preneur peut-il prétendre à récupérer la TVA (cf le BO qui fait débat...
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Marchés publics 6 mars 2013
Numéro de TVA
I.B-mpublic
Un sous-traitant portugais possède-t-il un numéro de TVA ?... Oui, il possède, comme tout opérateur économique de la communauté européenne, un numéro de TVA...
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Logiciels
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Conseil
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