Comment attribuer le marché public ?
Qui est compétent pour attribuer les marchés publics et/ou pour autoriser la signature des marchés publics et des accords-cadres (AC) ? Quelle est la portée de la décision d’attribution d’un marché public ?
I - Quelle est l’autorité compétente pour attribuer le marché ?
L’attribution du marché est une décision administrative qui doit être prise par l’autorité compétente à cet effet.
S’agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements, la décision d’attribution est prise par la commission d’appel d’offres pour les appels d’offres, le dialogue compétitif ou les procédures négociées. Le choix de la commission d’appel d’offres n’aura pas à être approuvé par l’assemblée délibérante, en revanche, l’exécutif local ne pourra pas, en principe, signer le contrat avec l’attributaire sans y avoir été autorisé par l’assemblée délibérante.
On notera cependant que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-179 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (loi APCIPP du 17 février 2009), les assemblées délibérantes des collectivités territoriales peuvent, au terme de l’article L. 2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales , déléguer à l’exécutif la prise de « toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a supprimé la commission d'appel d'offres de l'Etat. Il appartient donc au représentant du pouvoir adjudicateur de prendre la décision d'attribuer le marché y compris dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint (cf. articles 59 et 64 CMP ).
II - Quels sont les effets de l’attribution ?
A - L’attribution du marché est définitive
L’attribution du...
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