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Code et guide pratique des marchés publics

 
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Que faire en cas d’offre inappropriée, inacceptable ou irrégulière ?

Comment qualifier les offres dans les marchés publics ? Qu’est-ce qu’une procédure infructueuse ? Qui peut faire la déclaration de l’infructuosité de l’appel d’offres (AO) ? Qui peut relancer la consultation ? Doit-on avoir recours à la procédure négociée ou à l’appel d’offres (AO) ? Vous trouverez, ici, la réponse à toutes les questions qui intéressent la qualification des offres et ses conséquences.

Aux termes des articles 59 III CMP 2006 et 64 III CMP 2006  :

Lorsque aucune candidature ou aucune offre n’a été remise ou lorsqu’il n’a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l’article 35 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l’article 35, l’appel d’offres est déclaré sans suite ou infructueux par la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales ou, après avis de la commission d’appel d’offres pour l’Etat, pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés.

Dans certains cas, le pouvoir adjudicateur ne pourra pas continuer la procédure qu’il a lancée. Il peut alors déclarer la procédure infructueuse ou décider de ne pas y donner suite.

Cependant, s’il peut arriver que l’administration soit en mesure de choisir entre la déclaration d’infructuosité et la décision de ne pas donner suite, le plus souvent, les champs respectifs des deux formules ne se recoupent pas et leur mauvaise application peut non seulement entraîner l’annulation de la décision mais également, constituer un délit de favoritisme.

1 - Notion de procédure infructueuse

Le régime de la déclaration d’infructuosité est beaucoup plus strict que celui de la décision de ne pas donner suite mais le grand intérêt de la déclaration d’infructuosité est de permettre d’engager soit une procédure négociée dans les conditions prévues à l’article 35 II 3° CMP 2006 dans le cas d’offres inappropriées et dans les conditions prévues à l’article 35 I 1° CMP 2006 dans le cas d’offres irrégulières ou inacceptables, soit une procédure adaptée s’il s’agit d’un lot qui remplit les conditions...

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