Code et guide pratique des marchés publics

 
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Code et guide pratique des marchés publics

Appliquer le code, optimiser la préparation d'un marché, définir et utiliser les critères de sélection, maîtriser l'exécution et dématérialiser

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Comment notifier le marché public ?

Savez-vous quelle forme doit prendre la notification pour un marché public passé selon une procédure adaptée (MAPA) ? Dans quels délais la notification doit-elle intervenir ? Que se passe-t-il en cas de notification tardive ?

Aux termes de l’article 82 du Code des marchés publics 2006 , « pour les collectivités territoriales, le marché ou l’accord-cadre est notifié au titulaire après transmission, lorsqu’elle est prévue, au représentant de l’Etat des pièces nécessaires à l’exercice de son contrôle. Pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le marché ou l’accord-cadre est notifié au titulaire après réception, le cas échéant, de ces pièces par le représentant de l’Etat ».

Par ailleurs, aux termes de l’article 81 CMP 2006 , « sauf dans le cas de l’échange de lettres prévu au 1° du II de l’article 35, les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 15 000 € HT sont notifiés au titulaire avant tout commencement d'exécution » (cf. art. 81 CMP tel que modifié par le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 ).

1 - Principe de la notification

I - Quel est le point de départ du délai d’exécution ?

L’idée essentielle de la notification est qu’elle commande l’exécution du marché. C’est donc à compter de la notification que l’ensemble des délais contractuels commence à courir.

Dans le silence du marché, la notification du marché constitue le point de départ du délai d’exécution. Dans ce cas, la date d’entrée en vigueur du contrat que constitue le marché sera la date de réception du document par l’opérateur économique.

Si le marché prévoit que sa notification vaut ordre de service pour tout ou partie des prestations, c’est également à compter de cette date que leur exécution doit commencer.

Le marché peut également prévoir que la notification d’un marché à bons de commande vaut notification d’une première commande dont le contenu est prédéterminé, ou encore, s’il s’agit d’un marché à tranches, qu’elle vaut ordre de...

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