Elaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE)
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend le règlement de la consultation (RC) lorsque le marché public est passé après mise en concurrence, ainsi que différentes pièces dont certaines deviendront les pièces constitutives du marché : acte d'engagement (AE), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Le Code des marchés publics (CMP) précise par ailleurs le délai dans lequel le dossier doit être remis aux candidats ainsi que les autres modalités relatives à sa communication.
1 - Quel est le contenu du dossier de consultation ?
Le dossier de consultation est remis aux opérateurs économiques désireux de présenter leur candidature.
L’article 41 CMP 2006 précise :
Les documents de la consultation sont constitués de l’ensemble des documents et informations préparés par le pouvoir adjudicateur pour définir l’objet, les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché ou de l’accord-cadre.
Ce dossier comprend le règlement de la consultation lorsque le marché est passé après mise en concurrence ainsi que différentes pièces dont certaines deviendront les pièces constitutives du marché.
I - Règlement de la consultation
L’article 42 CMP 2006 précise que les marchés et accords-cadres qui sont passés après mise en concurrence doivent faire l’objet d’un règlement de la consultation.
Les marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée (MAPA) ainsi que les marchés qui relèvent de l’article 30 doivent donc désormais faire l’objet d’un règlement de la consultation. Toutefois, s’agissant des MAPA, le règlement de la consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l’offre.
Le règlement de la consultation est cependant facultatif si les mentions qu’il doit comporter figurent dans l’avis d’appel public à la concurrence.
D’autre part, le règlement de la consultation n’est pas requis pour les achats d’un montant inférieur à 15 000 € HT, ni pour les marchés passés dans le cadre des dispositions de l’article 35 II.
II - Contenu du dossier de consultation
Le Code des marchés publics comporte de nombreuses...
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Guide pratique des marchés publics
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