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Code et guide pratique des marchés publics

 
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Quelles sont les modalités de détermination des besoins ?

L’analyse préalable des besoins à satisfaire est une règle essentielle du code des marchés publics (cmp) qui répond d'abord à un objectif d'efficacité économique. l’estimation des besoins doit correspondre à une somme disponible sur le budget de l'acheteur public. elle permettra en outre de choisir la procédure applicable.

La détermination des besoins à satisfaire préalablement au lancement d’une procédure est une règle essentielle du code des marchés publics qui répond d’abord à un objectif d’efficacité économique.

D’autre part, cette estimation des besoins doit correspondre à une somme qui est, en principe, financièrement disponible sur le budget de l’acheteur public : le pouvoir adjudicateur doit, en effet, être en mesure d’assurer un paiement dans le respect des délais imposés par le code.

La détermination des besoins va, en outre, permettre de choisir la procédure applicable en fonction des dispositions du code. Cependant, l’application des seuils de procédure des marchés mentionnés à l’article 28 cmp 2006 exige que l’autorité adjudicatrice soit en mesure de définir la nature et l’étendue de ses besoins, ce qui n’est pas toujours chose aisée.

L’exigence d’une définition préalable des besoins était affirmée avec force dans le Code des marchés publics 2004 dès l’article 1er :

(...) quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l’acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse (...).

La disparition à l’article 1er du code 2006 de la mention relative aux obligations de l’acheteur public (définition préalable des besoins, respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et choix de l’offre économiquement la plus avantageuse) ne signifie cependant pas qu’elles ne s’imposent plus à lui. Ces obligations sont, en effet, présentes dans d’autres dispositions du code 2006 et notamment, s’agissant de l’obligation de définition préalable des besoins, à l’article 5.

L’article 5 CMP 2006 dispose,...

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