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Code et guide pratique des marchés publics

 
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Incidents en cours d’exécution d’un marché public de travaux

L’acheteur public peut-il imposer au titulaire d’un marché public une augmentation ou une diminution de la masse des travaux initialement prévue ? Qu’appelle-t-on sujétions techniques imprévues ? Qu’est-ce que la force majeure ?

Le titulaire d’un marché a l’obligation d’exécuter l’ensemble des prestations qui lui ont été commandées dans le délai imparti. Il doit ainsi mettre tout en œuvre pour exécuter le marché dans le respect des règles de l’art et conformément aux prescriptions imposées par l’administration et ce malgré la survenance d’événements susceptibles de venir troubler la réalisation de sa prestation.

En effet, à quelques rares exceptions et hors le cas d’événements exceptionnels constitutifs de la force majeure, l’entrepreneur n’a pas la possibilité de suspendre son obligation d’exécution.

Différents événements sont susceptibles de venir troubler l’exécution des marchés, il s’agit :

  • de l’accroissement des charges imposées par l’acheteur public (augmentation ou diminution de la masse des travaux, décision d’ajournement des travaux et théorie du fait du prince) ;

  • de l’accroissement des charges étranger à la volonté des parties (théorie des sujétions imprévues, théorie de l’imprévision, force majeure).

En contrepartie de l’obligation d’exécution qui pèse sur le titulaire du marché, ce dernier a droit non seulement au paiement intégral du prix, mais aussi, le cas échéant, au versement d’une indemnisation ayant vocation à réparer les préjudices subis par suite des modifications intervenues au cours de l’exécution du marché.

D’autre part, le pouvoir adjudicateur doit parfois faire face à la défaillance du titulaire du marché. Il peut ainsi être confronté au non-respect, par le titulaire, de ses obligations contractuelles ou encore à l’éventualité de son redressement judiciaire ou de sa liquidation judiciaire.

1 - Modifications imposées par l’acheteur public

Dans cette hypothèse, c’est l’acheteur public qui trouble l’exécution du marché en décidant de modifier la masse des travaux qui était prévue au marché.

Il peut agir en qualité de cocontractant du titulaire (I) ou en qualité d’autorité publique (II), on parle alors du fait du prince.

I - Modifications demandées par l’administration en sa qualité de cocontractante

L’acheteur public, pris en sa qualité de cocontractant, peut exiger du titulaire du marché...

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