Code et guide pratique des marchés publics

 
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Code et guide pratique des marchés publics

Appliquer le code, optimiser la préparation d'un marché, définir et utiliser les critères de sélection, maîtriser l'exécution et dématérialiser

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Partie 5 - Maîtriser l’exécution du marché public

5/1 - La durée du marché publics

Un marché à bons de commande peut-il être conclu pour une durée supérieure à 4 ans ? L’exécution d’un marché subséquent peut-elle intervenir alors que la durée de validité d’un accord-cadre (AC) est arrivée à terme ? Peut-on modifier la durée d’un marché ? Vous trouverez, ici, les réponses à toutes les questions relatives à la durée des marchés publics et des accords-cadres (AC).

L’article 16 CMP 2006 ne pose aucune règle quant à la durée des marchés, si ce n’est qu’elle doit être fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique.

Il appartient donc à l’acheteur public d’apprécier la régularité de la durée de son marché au regard de cette disposition en gardant à l’esprit que le respect de la condition de remise en concurrence périodique peut être vérifié par le juge.

On notera, cependant, que des règles précises relatives à la durée s’appliquent pour certains marchés.

5/1.1 - Quelles sont les contraintes de durée imposées par le code ?

L’article 15 CMP 2006 énumère ceux des marchés pour lesquelles des règles spécifiques imposent une durée maximale. Il s’agit :

  • des accords-cadres ;

  • des marchés à bons de commande ;

  • des marchés complémentaires passés en procédure négociée ;

  • des marchés relatifs à des opérations de télécommunication.

Après avoir présenté les limitations de durée imposées par le Code pour ces marchés, nous évoquerons les dispositions propres au système d’acquisition dynamique.

I - Accords-cadres et marchés à bons de commande

1 - Accords-cadres

Aux termes de l’article 76 V CMP 2006, les accords-cadres ne peuvent être conclus pour une durée excédant 4 années.

Le code précise, néanmoins, que, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, ces accords-cadres peuvent être conclus pour une durée supérieure.

L’article 76 V CMP 2006 évoque deux cas de justification pouvant être retenus : la durée peut excéder 4 ans dans des...

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