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Code et guide pratique des marchés publics

 
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Quelles sont les garanties exigées du titulaire du marché public ?

Peut-on remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande (NOTI 3) ? Quelles différences y a-t-il entre une garantie à première demande et une caution personnelle et solidaire (NOTI 4) ? Vous trouverez, ici, toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les garanties exigées des titulaires des marchés publics.

Les dispositions relatives aux garanties exigées du titulaire du marché sont inscrites aux articles 101 à 105 du Code des marchés publics 2006 .

Celles-ci ne modifient que très légèrement les dispositions du Code des marchés publics précédent et restent donc, pour l’essentiel, conformes au régime des garanties qui avait été institué par le décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 .

1 - La retenue de garantie

I - Institution de la retenue de garantie

L’article 101 CMP 2006 précise que le marché peut prévoir une retenue de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.

La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, des fournitures ou des services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie.

Cette retenue de garantie est prélevée par fraction sur chacun des versements autre qu’une avance.

II - Remboursement de la retenue de garantie

Le remboursement de la retenue de garantie intervient si le pouvoir adjudicateur n’a pas notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, pendant le délai de garantie, que le marché n’a pas été correctement réalisé. Dans cette hypothèse, le remboursement doit intervenir dans le mois qui suit l’expiration du délai de garantie.

Le remboursement tardif de la retenue de garantie entraîne le versement, par l’acheteur public, des intérêts moratoires.

2 - Les autres formes de garantie

Aux termes de l’article 102 CMP 2006 , la retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire.

La garantie à...

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