Ce produit n'est plus disponible à la vente

Code et guide pratique des marchés publics

Appliquer le code, optimiser la préparation d'un marché, définir et utiliser les critères de sélection, maîtriser l'exécution et dématérialiser

Partie 10 - Outils pratiques et dossiers thématiques pour les marchés publics

10/3 - Le droit à l’information des opérateurs et la communication des pièces du marché public

10/3.1 - Le droit à l’information des opérateurs économiques candidats à l’attribution d’un marché public
10/3.2 - La communication des pièces du marché aux opérateurs économiques

L’exigence de transparence crée, au profit des opérateurs économiques candidats, un véritable droit à l'information quant au besoin de l'acheteur et quant au déroulement de la procédure. De plus, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 permet aux opérateurs économiques (comme à tout administré) d'obtenir des acheteurs publics la communication des pièces du marché public sous certaines conditions.

Les objectifs d’efficacité et de bonne utilisation des deniers publics poursuivis par les réformes successives du Code des marchés publics se traduisent par la consécration de principes fondamentaux qui s’appliquent quel que soit le montant du marché. C’est ainsi que les acheteurs publics doivent respecter la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un marché ou d’un accord-cadre ainsi que la transparence des procédures.

La transparence est un principe essentiel présent tout au long de la procédure : en amont, par le recours à la publicité et l’information des candidats, pendant la passation au travers de l’obligation de traçabilité qui s’impose aux acheteurs et enfin, en aval, par la justification du choix du titulaire du marché et la publication, a posteriori, de la liste des marchés publics conclus pendant l’année assortie de leurs attributaires respectifs.

L’exigence de transparence crée, au profit des opérateurs économiques candidats, un véritable droit à l’information quant au besoin de l’acheteur mais également quant au déroulement de la procédure (1.). Par ailleurs, les dispositions modifiées de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, permettent aux opérateurs économiques (comme à tout administré) d’obtenir des acheteurs publics la communication des pièces du marché sous certaines conditions (2.).

10/3.1 - Le droit à l’information des opérateurs économiques candidats à l’attribution d’un marché public

I - Contenu du droit à l’information des candidats (article 80 CMP)

Le Code des marchés publics fait peser sur le pouvoir adjudicateur une obligation générale d’information à destination des candidats à l’attribution d’un marché public ; c’est ainsi qu’il doit informer les...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.