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Code et guide pratique des marchés publics

 
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Le marché public est un contrat passé avec un opérateur économique public ou privé

Une personne publique peut-elle se porter candidate à l’attribution d’un marché public ? Pourquoi certaines personnes privées sont-elles privilégiées ? Quelles sont les dispositions concernant les PME ? Et pourquoi certaines personnes sont-elles exclues des marchés publics ?

L’article 1er du Code des marchés publics prévoit que les personnes publiques peuvent conclure des marchés avec des personnes publiques ou privées.

1 - Marchés passés entre deux personnes publiques

L’intervention des personnes publiques dans les secteurs d’activités des personnes privées n’a été admise, pendant longtemps, que dans le cas d’une carence de l’initiative privée. Aujourd’hui, cette limitation est révolue, notamment en matière de marchés publics.

En effet, aucun texte, ni aucun principe n’interdit qu’une personne publique se porte candidate à l’attribution d’un marché. Toutefois, la candidature d’une personne publique n’est possible que si elle ne crée pas une distorsion de concurrence de nature à porter atteinte au principe d’égal accès à la commande publique ( CE, 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation de service d’eau, req. n° 212054  ; CE, Avis, 8 novembre 2000, Sté Jean-Louis Bernard Consultant, req. n° 222208 ).

Ainsi, le régime fiscal et social de la personne publique candidate ne doit pas la favoriser par rapport à une entreprise privée, la personne publique candidate :

  • doit acquitter dans les conditions de droit commun les impôts et taxes de toute nature auxquelles seraient assujetties les entreprises privées effectuant les mêmes opérations ;

  • doit être soumise à la TVA pour son activité dans les conditions prévues par le Code général des impôts ;

  • doit fixer un prix qui doit être déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix ;

  • ne doit pas avoir bénéficié d’avantages résultant de sa mission de service public, ex : utilisation de subventions reçues pour l’exercice de leur mission de service public ;

  • doit être soumise à la législation du travail et à la Sécurité sociale.

Elles doivent produire les mêmes déclarations et certificats que ceux fournis par les opérateurs...

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