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Code et guide pratique des marchés publics

 
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Marchés publics et principes fondamentaux de la commande publique

L'application des règles du Code des marchés publics (CMP) aux contrats qui y sont soumis a pour but d'assurer le respect des principes fondamentaux. L’objectif du lien entre marchés publics et respect de la concurrence est d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Connaissez-vous les sanctions qu’entraîne leur non respect ?

L’application des règles du Code des marchés publics aux contrats qui y sont soumis a pour but d’assurer le respect des principes fondamentaux et de satisfaire les objectifs de la commande publique que sous-tend le code.

Le non-respect de ces règles et principes entraîne l’application de sanctions. L’article 1 II du code dispose à ce titre que :

« Les marchés publics et accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles fixées par le présent code. »

1 - Quelles sont les grandes règles à respecter ?

Elles sont de deux ordres, d’une part, les règles procédurales et d’autre part, les règles contractuelles.

I - Règles procédurales

Le pouvoir adjudicateur doit s’assurer qu’il met en œuvre la procédure adéquate de passation du marché qui est déterminée en fonction de sa nature et de son montant.

Les règles procédurales à respecter sont fixées par le code et doivent être mises en œuvre dès la première phase de la commande.

Les principales règles de procédure à suivre pour la passation des marchés publics et des accords-cadres sont :

  • la procédure d’appel d’offres ouvert ou restreint ;

  • la procédure négociée ;

  • la procédure de dialogue compétitif ;

  • la procédure adaptée ;

  • la procédure du concours ouvert ou restreint ;

  • le système d’acquisition dynamique.

Ces procédures permettent une publicité et une mise en concurrence ainsi qu’une information adéquate des candidats. Le pouvoir adjudicateur est soumis à des règles internes, notamment l’établissement d’une commission d’appel d’offres ou d’un jury ; la personne qui signe le marché doit être habilitée ; l’organe délibérant doit autoriser la signature du marché...

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