Les marchés publics sont soumis à une réglementation particulière, distincte de celle qui régit les contrats de droit privé. Contrat de forme spécifique et contrat administratif : les notions juridiques de base à connaître !
Un marché public est un contrat qui comporte les éléments fondamentaux de tout contrat. Plus particulièrement, un marché public est un contrat de forme spécifique. C’est également un contrat administratif, c’est-à-dire un contrat soumis à des règles particulières, distinctes de celles qui régissent les contrats de droit privé.