Code et guide pratique des marchés publics

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Code et guide pratique des marchés publics

Appliquer le code, optimiser la préparation d'un marché, définir et utiliser les critères de sélection, maîtriser l'exécution et dématérialiser

Nous vous recommandons

Weka Intégral Marchés Publics

Weka Intégral Marchés Publics

Voir le produit

Partie 1 - Qu’est-ce qu’un marché public ?

1/1 - Le marché public est un contrat

Les marchés publics sont soumis à une réglementation particulière, distincte de celle qui régit les contrats de droit privé. Contrat de forme spécifique et contrat administratif : les notions juridiques de base à connaître !

Un marché public est un contrat qui comporte les éléments fondamentaux de tout contrat. Plus particulièrement, un marché public est un contrat de forme spécifique. C’est également un contrat administratif, c’est-à-dire un contrat soumis à des règles particulières, distinctes de celles qui régissent les contrats de droit privé.

1/1.1 - Forme du contrat

I - Un marché public est un contrat synallagmatique

L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose » et l’article 1102 du même code dispose que le contrat est synallagmatique « lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ».

Un marché public répond à ces principes généraux qui constituent la formation de tout contrat.

Il doit résulter d’un échange de volonté entre les parties et créer des droits et obligations au profit et à la charge de chacune d’elles.

Comme pour tout contrat :

  • la volonté des parties de contracter doit être exprimée (condition qui est remplie lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix et qui se matérialise par la signature du marché), et non entachée d’un vice du consentement (dol, erreur, violence) ;

  • les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter ;

  • l’objet du contrat doit être licite ;

  • le marché doit avoir une cause licite.

Un marché public ne peut donc pas prendre la forme d’un contrat unilatéral, d’un quasi-contrat ou d’un acte unilatéral.

II - Le marché public doit en principe prendre la forme d’un contrat écrit

Les contrats ne sont, en principe, pas soumis à une forme écrite obligatoire, ils peuvent donc être des contrats verbaux. Toutefois, dans le cadre des marchés publics, l’article 11 CMP 2006 prévoit que : « les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 4.000 € HT sont passés sous forme écrite ». Ainsi, la forme écrite du contrat devient obligatoire pour les marchés d’un...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.