Le marché public est un contrat
Les marchés publics sont soumis à une réglementation particulière, distincte de celle qui régit les contrats de droit privé. Contrat de forme spécifique et contrat administratif : les notions juridiques de base à connaître !
Un marché public est un contrat qui comporte les éléments fondamentaux de tout contrat. Plus particulièrement, un marché public est un contrat de forme spécifique. C’est également un contrat administratif, c’est-à-dire un contrat soumis à des règles particulières, distinctes de celles qui régissent les contrats de droit privé.
I - Un marché public est un contrat synallagmatique
L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose » et l’article 1102 du même code dispose que le contrat est synallagmatique « lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ».
Un marché public répond à ces principes généraux qui constituent la formation de tout contrat.
Il doit résulter d’un échange de volonté entre les parties et créer des droits et obligations au profit et à la charge de chacune d’elles.
Comme pour tout contrat :
la volonté des parties de contracter doit être exprimée (condition qui est remplie lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix et qui se matérialise par la signature du marché), et non entachée d’un vice du consentement (dol, erreur, violence) ;
les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter ;
l’objet du contrat doit être licite ;
le marché doit avoir une cause licite.
Un marché public ne peut donc pas prendre la forme d’un contrat unilatéral, d’un quasi-contrat ou d’un acte unilatéral.
II - Le marché public doit en principe prendre la forme d’un contrat écrit
Les contrats ne sont, en principe, pas soumis à une forme écrite obligatoire, ils peuvent donc être des contrats verbaux. Toutefois, dans le cadre des marchés publics, l’article 11 CMP 2006 prévoit que : « les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 4.000 € HT sont passés sous forme écrite ». Ainsi, la forme écrite du contrat devient obligatoire...
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Guide pratique des marchés publics
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