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Code et guide pratique des marchés publics

 
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Marché public, délégation de service public (DSP) et partenariat public-privé (PPP)

Un contrat conclu à titre onéreux entre deux parties fait peser sur chacune d'elles une obligation qui est la contrepartie de celle de l'autre. Cette contrepartie peut résider notamment dans le paiement d'un prix. L'exigence d'un contrat à titre onéreux permet de distinguer le marché public d’autres contrats de droit public, comme les délégations de service public (DSP) ou les partenariats public-privé (PPP).

1 - Notion de contrat à titre onéreux

La notion de contrat à titre onéreux a été introduite expressément dans le Code des marchés publics de 2001 et est reprise depuis. Un contrat conclu à titre onéreux entre deux parties fait peser sur chacune d’elles une obligation qui est la contrepartie de celle de l’autre. Le caractère onéreux s’oppose à la gratuité. La contrepartie d’un contrat conclu à titre onéreux peut résider notamment dans le paiement d’un prix.

Dans le cadre des marchés publics, la contrepartie de la prestation fournie par le cocontractant de la personne publique est constituée le plus souvent par le versement d’un prix. Les contrats qui comprennent comme mode de rémunération le paiement d’un prix versé directement ou indirectement par la personne publique sont des marchés publics (CE, 11 décembre 1963, Ville de Colombes).

La notion de prix peut consister notamment dans le paiement d’une somme d’argent. En liaison avec l’article 17 du Code des marchés publics , l’exigence d’un prix entendu comme le versement d’une somme d’argent est toujours requis, mais il n’est pas exclu que, combiné à d’autres formes de rémunération, le contrat soit tout de même un marché public.

Les contrats de mobilier urbain sont des contrats par lesquels les entreprises installent gratuitement sur le domaine public des abris et obtiennent en contrepartie l’autorisation d’exploiter, à titre exclusif, ces supports à des fins publicitaires. Ils constituent une variété de marchés publics (de prestations de services, assortis d’autorisation d’occupation du domaine public), l’entreprise est rémunérée par les recettes publicitaires (CE, Avis 14 octobre 1980). Le juge administratif a récemment confirmé que les contrats de mobilier urbain étaient des marchés publics ( CE, Ass., 4 novembre 2005, Sté Jean-Claude Decaux ).

Constitue également un marché public le contrat par lequel une personne publique confie la gestion d’un bulletin municipal avec pour contrepartie, une rémunération tirée de la publicité diffusée...

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