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Code de la commande publique commenté

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FICHE
11464

Article L. 2191-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 18 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche a été mise à jour afin d’éclairer l’acheteur public concernant le niveau de pénalité qu’il est possible de prévoir ou pas dans un marché public. Une jurisprudence récente de la cour administrative d’appel de Nantes a pu considérer qu’une pénalité représentant 42 % du montant hors taxes du marché, soit 35 % de son montant TTC, ne suffisait pas à établir son caractère manifestement excessif.

FICHE
11791

Article D. 2111-3 du Code de la commande publique
Mise à jour 18 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard du seuil relatif au schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser).

FICHE
11835

Article R. 2111-6 du Code de la commande publique
Mise à jour 18 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour afin de supprimer des éléments.

FICHE
11851

Article R. 2112-4 du Code de la commande publique
Mise à jour 18 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour afin de supprimer des éléments.

FICHE
11864

Article R. 2112-17 du Code de la commande publique
Mise à jour 18 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour afin de supprimer des éléments.

FICHE
11888

Article R. 2122-8 du Code de la commande publique
Mise à jour 18 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour afin de supprimer des éléments et d’ajouter le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux de moins de 100 000 euros.

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11896

Article R. 2123-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 18 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique.

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11924

Article R. 2131-17 du Code de la commande publique
Mise à jour 18 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour pour intégrer la notice publiée par la direction des Affaires juridiques de Bercy relative aux nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) applicables à compter du 25 octobre 2023.

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11930

Article R. 2132-3 du Code de la commande publique
Mise à jour 18 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour à la suite de l’arrêt du Conseil d’État n° 469127 en date du 1er juin 2023, indiquant qu’aucune disposition ni aucun principe n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler. Par ailleurs, l’acheteur ne peut rectifier de lui-même l’erreur de dépôt ainsi commise, sauf dans l’hypothèse où il serait établi que cette erreur résulterait d’un dysfonctionnement de la plateforme de l’acheteur public.

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12020

Article R. 2152-7 du Code de la commande publique
Mise à jour 18 oct. 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour à la suite de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 20NC02252 en date du 21 juin 2023 indiquant qu’aucun principe ou règle n’interdit une offre à prix zéro.

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13838

Article L. 3-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 15 juin 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard du document-cadre, publié par la DAE le 14 avril 2023, en matière de prise en compte du développement durable dans les marchés publics.

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11439

Article L. 2153-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 15 juin 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard de précisions relatives à l’Accord sur les marchés publics (AMP) apportées sur le site de l’OMC.

FICHE
11449

Article L. 2171-3 du Code de la commande publique
Mise à jour 15 juin 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.

FICHE
11462

Article L. 2181-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 15 juin 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour afin de supprimer des éléments mentionnant la période du Covid.

FICHE
11463

Article L. 2183-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 15 juin 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard de l’obligation de la publication d’un avis d’attribution pour les marchés répondant à un besoin d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens.

FICHE
11466

Article L. 2191-3 du Code de la commande publique
Mise à jour 15 juin 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour afin de supprimer certaines mentions relatives à la période du Covid.

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11468

Article L. 2191-5 du Code de la commande publique
Mise à jour 15 juin 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.

FICHE
11469

Article L. 2191-6 du Code de la commande publique
Mise à jour 15 juin 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour afin de supprimer des éléments.

FICHE
11473

Article L. 2192-12 du Code de la commande publique
Mise à jour 15 juin 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour afin de supprimer certaines mentions relatives à la période du Covid.

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11479

Article L. 2193-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 15 juin 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Vitali SpA, n° C-63/18 en date du 26 septembre 2019 sur la notion de « tâches essentielles » réservées au titulaire.

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11480

Article L. 2193-2 du Code de la commande publique
Mise à jour 15 juin 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Vitali SpA, n° C-63/18 en date du 26 septembre 2019 sur la notion de « tâches essentielles » réservées au titulaire.

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11481

Article L. 2193-3 du Code de la commande publique
Mise à jour 15 juin 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Vitali SpA, n° C-63/18 en date du 26 septembre 2019 sur la notion de « tâches essentielles » réservées au titulaire.

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11484

Article L. 2193-4 du Code de la commande publique
Mise à jour 15 juin 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Vitali SpA, n° C-63/18 en date du 26 septembre 2019 sur la notion de « tâches essentielles » réservées au titulaire.

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11485

Article L. 2193-5 du Code de la commande publique
Mise à jour 15 juin 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Vitali SpA, n° C-63/18 en date du 26 septembre 2019 sur la notion de « tâches essentielles » réservées au titulaire.

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11486

Article L. 2193-6 du Code de la commande publique
Mise à jour 15 juin 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Vitali SpA, n° C-63/18 en date du 26 septembre 2019 sur la notion de « tâches essentielles » réservées au titulaire.

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11487

Article L. 2193-7 du Code de la commande publique
Mise à jour 15 juin 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Vitali SpA, n° C-63/18 en date du 26 septembre 2019 sur la notion de « tâches essentielles » réservées au titulaire.

FICHE
12649

Article L. 2172-3 du Code de la commande publique
Mise à jour 15 juin 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour afin de supprimer des éléments.

FICHE
11383

Article L. 2111-2 du Code de la commande publique
Mise à jour 15 juin 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard du document-cadre publié par la DAE le 14 avril 2023, en matière de prise en compte du développement durable dans les marchés publics.

FICHE
12035

Article R. 2161-5 du Code de la commande publique
Mise à jour 15 juin 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard de plusieurs jurisprudences concernant une demande de précisions dans une procédure d’appel d’offres.

FICHE
12321

Article R. 2192-37 du Code de la commande publique
Mise à jour 15 juin 2023 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l’exécution de la dépense publique par carte d’achat.