Marchés publics

Marchés publics Guide juridique des contrats publics La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2). Conditions tenant à l’objet

10519

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2). Conditions tenant à l’objet

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La transaction est toujours, ou presque toujours, possible dans le contentieux des droits, et elle commence à être explicitement admise dans le contentieux de l’excès de pouvoir. En toutes hypothèses, une transaction ne peut méconnaître des règles d’ordre public et doit comporter des concessions réciproques.


1

Contentieux des droits

Principe

En pratique, il est toujours possible de transiger sur des droits, qu’ils soient nés du fait de l’auteur d’un dommage, d’un contrat ou de la loi. Relevant de cette dernière hypothèse – droits nés de la loi (ou des principes dont s’est inspiré le législateur) –, on peut citer :

  • les atténuations d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts auxquelles il est possible de procéder par voie transactionnelle, en...
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...