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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Le cadre de l’action du juge au regard des demandes formulées

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Le cadre de l’action du juge au regard des demandes formulées

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le juge administratif peut être saisi de différentes demandes de fond qui appartiennent soit au contentieux de l’excès de pouvoir, soit au plein contentieux (ou, autre dénomination, de pleine juridiction), soit de manière plus rare au contentieux des poursuites. Il peut être aussi saisi de requêtes en référé dont le cadre juridique sera précisé dans les fiches propres à celles-ci.

Le contentieux relatif aux contrats est devenu essentiellement un contentieux de pleine juridiction.


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Le contentieux de l’excès de pouvoir

Pouvoirs du juge

Le recours pour excès de pouvoir est le recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité (CE, 17 févr. 1950, Dame Lamotte, RDP 1951 p. 478, concl. J. Delvolvé). Il a pour objet l’annulation totale ou partielle d’un acte administratif. Le juge de l’excès de pouvoir n’a pas...

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