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Comprendre les évolutions de la prise en compte du développement durable dans l’achat public

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Mise à jour le 14 mars 2025 | Référence : 3957

L'essentiel par l'éditeur

L’évolution de la réglementation des marchés publics en France intègre progressivement le développement durable, avec des étapes clés depuis le Code des marchés publics de 2006 jusqu’à la loi Climat et résilience de 2021 et la loi sur l’industrie verte de 2023. Ces textes renforcent les critères environnementaux et sociaux dans les achats publics, imposant des obligations comme l’adoption de Spaser et l’inclusion de critères environnementaux dans les offres, visant à réduire l’empreinte écologique des achats publics.

  • Comment le développement durable est-il intégré dans la commande publique en France ?
  • Quelles sont les obligations environnementales pour les marchés publics après la loi Climat et résilience ?
  • Quels changements la loi sur l’industrie verte de 2023 apporte-t-elle au Code de la commande publique ?

La prise en compte du développement durable dans l’achat public a évolué au fur et à mesure, d’une part, des modifications de la réglementation relative aux marchés publics et, d’autre part, de la multiplication des dispositions législatives et réglementaires sectorielles.

En effet, face au contexte écologique (notamment, réchauffement climatique, déforestation, pollution atmosphérique) et du poids de la commande publique dans le produit intérieur brut (PIB) en France (environ 10 à 15 % par an), cette dernière est évidemment mobilisée afin d’intégrer des objectifs de développement durable de la définition des besoins à l’exécution des marchés.

Toutefois, au regard de l’urgence écologique (cf. les rapports du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le Giec), des attentes fortes des citoyens et des agents et salariés (cf. la convention citoyenne pour le climat et le Manifeste pour un réveil écologique) ou encore des condamnations de l’État pour « inaction climatique » dans le cadre de l’« affaire du siècle » (TA, Paris, 3 févr. 2021, n°s 1904967, 1904968, 1904972 et 1904976/4-1 et TA, Paris, 14 oct. 2021, n°s 1904967, 1904968, 1904972 et 1904976/4-1), la prise en compte du développement durable dans la commande publique est passée d’une logique d’objectifs à des obligations.

En effet, à la suite de la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience », puis de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, les acheteurs publics ont désormais des obligations à respecter de la définition des besoins à l’exécution des marchés en matière de développement durable.

Au-delà de ces obligations résultant du Code de la commande publique, le droit de l’Union européenne vient également d’en créer de nouvelles dans le cadre du pacte vert qui vise à réduire les émissions de CO2 de 55 % d’ici 2030 et la neutralité carbone en 2050.

Parallèlement à cette évolution, la déontologie et l’éthique (ou compliance) prennent de plus en plus de place dans la commande publique depuis la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 ».

1.

L’évolution de la réglementation relative à la commande publique

Avant le Code des marchés publics de 2006

Longtemps, et jusqu’à récemment, la réglementation relative à la commande publique a été réfractaire à la prise en compte d’éléments relatifs au développement durable. En effet, la commande publique exigeait la neutralité, car la dépense publique réalisée dans le cadre d’un marché public ne devait pas être « l’instrument d’autre chose que de la réalisation du meilleur achat au meilleur coût ». Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment CJUE, 26 sept. 2000, n° C-225/98, Commission c/ France ), le Code des marchés publics de 2001 a fait un premier pas en prévoyant que les conditions d’exécution du marché prennent en compte « l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulière...

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