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Les contractuels

 
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Les contractuels

Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels

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Arrivée à terme du contrat

La cessation de fonctions de l’agent contractuel peut se produire suite au non-renouvellement du contrat par l’administration, décision qui doit être notifiée à l’intéressé dans le respect du délai de préavis. Les agents contractuels ne peuvent percevoir au terme de leur engagement une indemnité de précarité cependant, dans certains cas, ils peuvent percevoir des allocations chômage.

1 - Qualification de non-renouvellement

I - Distinction entre non-renouvellement et licenciement

Qualification de non-refus de renouvellement

Lorsque l’administration décide de ne pas renouveler le contrat, cette décision ne peut être assimilée à un licenciement. Certaines situations peuvent poser une difficulté d’appréciation.

Maintien de la relation au terme du contrat

En cas de poursuite de la relation de travail au terme du contrat, celle-ci est analysée comme un renouvellement. En effet, le juge considère que le maintien en fonctions d’un agent à l’issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial :

Ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l’autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l’échéance du nouveau contrat, et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.

( CE, 14 mai 2007, M. A, req. n° 273.244 .)

Le maintien en fonction après le terme du contrat conduit le juge à requalifier la décision intervenant postérieurement à ce terme de licenciement. Ainsi, dans l’affaire Mme Laurence A., la décision a été annulée pour n’avoir pas respecté la procédure ( CAA Bordeaux, 3 avril 2012, Mme Laurence A., requête n° 10BX01791 inédit ).

L’enjeu est important dans la mesure où la qualification de licenciement implique le respect d’un préavis et le versement, le cas échéant, d’une indemnité de licenciement.

Cas de la fin d’un remplacement

En cas de recrutement pour assurer un remplacement, la durée de celui-ci n’est pas toujours fixée de manière précise. La durée correspond à celle de l’indisponibilité des agents titulaires au remplacement...

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