Partie 8 - Cessation des fonctions
8/3 - Licenciement
- 8/3.1 - Interdiction de licencier liée à la maternité, à la paternité ou à l’adoption
- 8/3.2 - Motifs de licenciement et cessation de plein droit
- I - Licenciement pour motif disciplinaire
- II - Licenciement pour insuffisances professionnelles
- III - Licenciement pour perte de confiance
- IV - Licenciement pour inaptitude physique
- V - Licenciement pour suppression de l’emploi
- VI - Licenciement et modifications substantielles du contrat
- VII - Licenciement dans l’intérêt du service
- VIII - Autres hypothèses
- 8/3.3 - Procédure de licenciement
- 8/3.4 - Indemnité de licenciement
- 8/3.5 - Dispositif de départ volontaire
- 8/3.6 - Régimes spécifiques dans la fonction publique hospitalière
Plusieurs motifs peuvent conduire au licenciement d'un agent contractuel. La décision de licenciement doit être justifiée et respecter la procédure. Dans certains cas, l'administration devra verser une indemnité à l'agent qu'elle a licencié.
En dehors d'un cas d'interdiction de licencier lié, au sens large, à la maternité (cf. Chap. 3/1 ), plusieurs motifs peuvent justifier le recours par l'administration au licenciement d'un agent contractuel (cf. Chap. 3/2 ). Dans tous les cas, la décision de licenciement devra être justifiée et respecter des délais (cf. Chap. 3/3 ) et elle emportera des conséquences financières, le versement d'une indemnité de licenciement (cf.Chap. 3/4 ).
8/3.1 - Interdiction de licencier liée à la maternité, à la paternité ou à l’adoption
I - Source de l’interdiction
En vertu d’un principe général du droit, aucun licenciement ne peut être prononcé à l’encontre d’une femme enceinte (CE Ass., 8 juin 1973, dame Peynet, req. n° 80.232, Rec. Lebon, p. 406 ; CE, 25 janvier 1993, Mme Joncourt, req. n° 106830). Ce principe est par ailleurs expressément rappelé par les dispositions des trois décrets relatifs aux agents non titulaires des trois fonctions publiques. L’article 49 du décret du 17 janvier 1986, l’...