![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 8 - Cessation des fonctions
8/5 - Limite d'âge
La cessation de fonctions de l'agent contractuel peut intervenir quand il a atteint la limite d'âge d'exercice dans la fonction publique. La détermination de la limite d'âge dépend des textes et de l'emploi occupé. Cependant, l'agent peut, dans certains cas, demander une prolongation au-delà de la limite d'âge.
La cessation des fonctions peut intervenir lorsque l'agent atteint la limite d'âge d'exercice dans la fonction publique. Celle-ci entraîne de plein droit la fin des fonctions indépendamment des droits à pension de retraite.
La limite d'âge dans la fonction publique constitue l'âge limite au-delà duquel l'agent est censé ne plus pouvoir remplir convenablement ses fonctions. Elle est fixée de façon générale dans plusieurs textes sans égard pour les capacités et la situation de chaque individu, en fonction de considérations économiques, démographiques et administratives.
8/5.1 - Détermination de la limite d'âge
La limite d'âge applicable à chaque agent dépend, d'une part, des règles générales posées (point I ci-dessous) et, d'autre part, dans une certaine mesure, de l'emploi occupé (point II).
I - Textes fixant les limites d'âge
1 - Textes applicables aux fonctionnaires
Les différents titres du statut général de la fonction publique apportent une réponse assez floue sur la limite d'âge en indiquant que « les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge de leur emploi » (voir article 68 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée – fonction publique de l'État –, article 93 et 119 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 – fonction publique territoriale –, article 85 du titre IV de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 – fonction publique hospitalière).
La loi no 84-834 du 13 septembre 1984 fixe à 67 ans pour « les fonctionnaires civils de l'État, lorsqu'elle était fixée à un âge supérieur avant l'intervention de la présente loi ». Cette règle souffre...
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