Partie 8 - Cessation des fonctions
8/6 - Attestation de la durée de service
Fonction publique d’État – Article 44-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (introduction décret n° 2014-364 du 21 mars 2014, article 34 ).
Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 comporte une obligation expresse à destination de l’employeur tenant à délivrer à l’agent un certificat administratif (article 44-1).
Celui-ci doit comporter exclusivement les mentions suivantes :
la date de recrutement de l’agent et celle de fin de contrat ;
les fonctions occupées par l’agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;
le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
