Les contractuels

 
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Les contractuels

Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels

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Partie 8 - Cessation des fonctions

8/1 - Démission

La démission de l’agent contractuel peut se définir comme la volonté de mettre fin unilatéralement à son contrat. Pour être valable, elle doit respecter une condition de délai et une condition de forme. Cette décision n’est pas sans conséquences financières.

Cadre législatif

Parmi les causes de cessation de fonctions des agents contractuels de droit public, on compte la démission. Elle est prévue dans les trois décrets relatifs aux agents non titulaires des trois fonctions publiques. On peut la définir comme étant la volonté de l’agent contractuel de mettre fin unilatéralement à son contrat avant le terme de celui-ci (cf.Chap. 1/2 ). Pour être valable, elle doit respecter des conditions de forme (cf. Chap. 1/3 ) qui s’avèrent substantielles lorsque l’on examine les conséquences d’une telle décision (cf.Chap. 1/4 ).

8/1.1 - Législation en vigueur

Énoncé des textes

Ce sont respectivement les articles 48 du décret du 17 janvier 1986 pour les agents non titulaires de la fonction publique de l’État, 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour ceux de la fonction publique territoriale et enfin 43 du décret du 6 février 1991 pour ceux de la fonction publique hospitalière qui imposent certaines règles en ce qui concerne la démission d’un agent contractuel.

art. 48 – Fonction publique de l’État

Article 48 – L’agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L’agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l’article 46, alinéa 1er...

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