Les contractuels

 
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Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels

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Les obligations tenant à la transparence de la vie publique

I - L’esprit et le champ de la réforme de 2013

Philosophie

Le renforcement de la transparence des fonctions publiques passe par le développement de déclarations sur la situation patrimoniale et les intérêts des élus et des hauts fonctionnaires. Une instance est chargée de contrôle de ces déclarations : la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui a été créée par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (article 19).

Personnes soumises aux déclarations

La loi fixe la liste des élus et des fonctions soumises à ces obligations. Dans le champ de la fonction publique, cela intéresse plus particulièrement

  • les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du président de la République ;

  • toute autre personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en Conseil des ministres.

Remarque

Le champ est donc restrictif puisqu’il vise les emplois à la décision du Gouvernement et une nomination en Conseil des ministres. Cela concerne en pratique :

Entrée en vigueur

La loi prévoit des dates d’entrée en vigueur différentes selon les catégories.

  • 1er février 2014 – Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du président de la République.

  • 1er octobre 2014 – Personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en Conseil des ministres.

II - Obligations de déclaration

Période...

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