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Dialogue social et négociation dans la fonction publique

Les textes réglementaires et leurs objectifs

Les accords de Bercy du 2 juin 2008 marquent la première étape dans la modernisation du dialogue social au sein de la fonction publique, accords finalisés par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relative à la fonction publique. Une circulaire du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique a complété le dispositif.

Depuis plusieurs années les pratiques de la négociation se sont développées dans la fonction publique et ont été étendues à d'autres domaines que ceux prévus par le statut général des fonctionnaires qui limitait la négociation aux questions relatives à la rémunération et donnait la priorité aux concertations institutionnelles.

L'objectif de l'État est de promouvoir le développement d'une véritable culture de la négociation à tous les niveaux où elle peut s'exercer. Mais les pratiques de négociation n'ont pas pour objet de remettre en cause la situation statutaire et réglementaire dans laquelle se trouvent les fonctionnaires.

La loi du 5 juillet 2010 a modifié l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et a :

  • élargi la liste des thèmes susceptibles de faire l'objet de négociation ;

  • ouvert la possibilité d'engager des négociations aux différents niveaux de l'administration et précisé l'articulation entre ces différents niveaux ;

  • déterminé les organisations syndicales habilitées à négocier avec le gouvernement ou l'autorité administrative ou territoriale compétente ;

  • introduit des critères de reconnaissance de la validité des accords.

I - Portée de la négociation

Des critères de validité

Afin de responsabiliser les acteurs de la négociation, l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 institue des critères de reconnaissance de la validité des accords.

Un accord qui ne satisfait pas à ces critères de validité empêche l'autorité administrative ou territoriale de s'en prévaloir, même s'il est signé par une, voire plusieurs organisations syndicales.

En revanche, si un accord satisfait aux critères de validité, cette autorité s'engage à...

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