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Les comités techniques

Les comités techniques s'intéressent au fonctionnement des collectivités. Connaissez-vous leur composition, fonctionnement et attributions ?

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a profondément rénové les instances de concertation dans la fonction publique territoriale.

Les comités techniques paritaires existants disparaissent pour laisser place aux comités techniques. La suppression du caractère paritaire de cette instance, si elle n'a pas fait l'unanimité, est désormais actée. Nous verrons néanmoins qu'il faut relativiser cette disparition du caractère paritaire de l'institution.

Le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics vient compléter cette nouvelle construction législative et réglementaire.

I - La création des comités techniques

Possibilités d'institution d'un comité technique

Un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Il en est de même pour les centres de gestion. Toutefois, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un comité technique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents (cf. Modèle 1 ).

Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération, d'une métropole ou d'une communauté urbaine et de l'ensemble ou d'une partie des communes adhérentes à cette communauté, de créer un comité technique compétent pour tous les agents desdites collectivités...

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