Partie 9 - Les organes consultatifs

9/1 - Les commissions administratives paritaires (CAP)

9/1.1 - Saisine de la commission administrative paritaire
- I - Organisation et fonctionnement
- II - Attributions
9/1.2 - Avis de la commission administrative paritaire
9/1.3 - Élections des commissions

Les commissions administratives paritaires ont un rôle important dans la carrière des fonctionnaires. Connaissez-vous leur organisation, fonctionnement et attributions ?

Références

Textes
- Loi n ^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Loi n ^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée , portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 28 à 31);
- Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Décret n ^o 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifié par le décret n ^o 95-1017 du 14 septembre 1995 ;
- Décret n ^o 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par le décret n° 2008-693 du 11 juillet 2008 .
Jurisprudence

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