![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 6 - Charges et contributions sociales
6/6 - Charges obligatoires sur les revenus de remplacement et les indemnités et allocations de chômage
Connaissez-vous les charges obligatoires sur les revenus de remplacement, les indemnités et allocations de chômage ? Consultez notre dossier pour gérer les agents en cessation progressive d’activité, agents en congé de fin d’activité et agents involontairement privés d’emploi.
I - La rémunération des agents en cessation progressive d’activité
La cessation progressive d’activité est une modalité de travail à mi-temps à laquelle s’appliquent les dispositions de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel.
Elle permet aux agents qui en bénéficient de travailler à mi-temps à l’approche de la retraite tout en percevant une rémunération supérieure à celle qui est normalement attachée à un mi-temps.
La cessation progressive d’activité fait l’objet du chapitre 3/2 de la partie 10 « Variations de la rémunération » .
II - Les allocations pour perte d’emploi versées aux agents involontairement privés d’emploi
L’article L. 5424-1 du Code du travail prévoit qu’ont droit à une allocation d’assurance, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 dudit code, notamment :
les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs et les militaires ;
les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics autres que ceux mentionnés précédemment ainsi que les agents non statutaires des groupements d’intérêt public.
Ces indemnisations étant qualifiées par l’article L. 5421-1 du Code du travail de revenus de remplacement, elles sont soumises à la CSG au taux de 6,20 %, dont 3,80 % fiscalement déductible (article L. 136-8-II du Code de la Sécurité sociale), et à la CRDS au taux...
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